4ème chambre Cab G, 20 novembre 2024 — 20/06141

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab G

JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2024

N° RG 20/06141 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XWDH

Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [T] / [V]

N° minute :

Grosse le à Me

le à Me

Expédition : le à Me

le à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 17 Septembre 2024

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffière,

A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 20 Novembre 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [R] [T] né le [Date naissance 7] 1986 à [Localité 13] (BOUCHES-DU-RHÔNE) de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 3] représenté par Me Stéphane AUBERT, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Madame [S] [P] [V] épouse [T] née le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 14] (BOUCHES-DU-RHÔNE) de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 4] représentée par Me Elsa BRUSCHI, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 13055001202024360 du 07/01/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [S] [V] et Monsieur [Y] [T] se sont mariés le [Date mariage 1] 2011 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 14], sans contrat de mariage De cette union sont issus deux enfants, – [U] [W], [B] [T] né le [Date naissance 5] 2012 à [Localité 14], – [Z],[A],[X] [T] née le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 14]

Monsieur [Y] [T] a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du Code civil Par ordonnance de non conciliation en date du 27 janvier 2021, le juge aux affaires familiales a autorisé les époux à introduire l'instance et statuant sur les mesures provisoires a : -Constaté la résidence séparée des époux -Attribué à titre gratuit à l'époux la jouissance du domicile conjugal à l'épouse et du mobilier du ménage -Ordonné en tant que de besoin à chacun des époux la remise de ses vêtements et objets personnels - Dit que les époux devaient assumer respectivement pour moitié le règlement provisoire du crédit immobilier et de la taxe foncière grevant le domicile familial, - Dit que l'époux devrait assumer le règlement provisoire des crédits à la consommation (Crédit SOFINO – échéance 85,15 euros et Crédit BFM – échéance de 218 euros) -Dit que ces règlements donneraient lieu à récompense ou à créance dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial - Attribué à l'épouse la jouissance du véhicule FORD FOCUS immatriculé [Immatriculation 10] et à l'époux celle de la moto HONDA 650 R immatriculée [Immatriculation 12] sous réserves des droits de chacun dans la liquidation du régime matrimonial - constaté que les époux exerçaient conjointement l'autorité parentale sur les enfants -Fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère - Fixé au bénéfice du père un droit de visite et d'hébergement libre et à défaut de meilleur accord les fins de semaines impaires du vendredi fin des activités scolaires au dimanche 18 heures, les milieux de semaines paires du mardi soir sortie des classes au mercredi 18 heures ainsi que la moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours avec la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, - Dit que le jour de la fête des pères était dévolu au père et celle de la fête des mères, à la mère, - Fixé la part contributive à l'entretien et à l'éducation de chaque enfant à 200 euros soit 400 euros au total avec l'indexation d'usage

Par acte de commissaire de justice délivré le 1er juin 2023, Monsieur [Y] [T] assigné son épouse en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du code civil.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 janvier 2024, auxquelles il convient de se référer pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, il demande au tribunal de:

DEBOUTER Madame [S] [V] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions. CONSTATER l'absence de vie commune depuis plus de deux ans au jour de l'assignation, PRONONCER le divorce en application de l'article 237 du Code civil, ORDONNER la mention du jugement du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance, CONSTATER l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur les enfants [U] et [Z], –Fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère –Fixer au bénéfice du père un droit de visite et d'hébergement libre et à défaut de meilleur accord et en cas de difficultés , les fins de semaines impaires du vendredi fin des activités s