4ème Chambre Cab D, 20 novembre 2024 — 24/00755
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab D
JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2024
N° RG 24/00755 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4NQA
Demande en divorce par consentement mutuel
Affaire : [M] [P] [D] — [T]
N° minute :
Grosse le à Me
le à Me
Expédition : le à Me
le à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 16 Septembre 2024
Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales
Madame CAYRIER, Greffier,
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 20 Novembre 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales
Madame CAYRIER, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEURS :
• Monsieur [J] [M] [P] [D] né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 11], ETAT DE [Localité 10] (BRÉSIL) de nationalité Brésilienne
[Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 9]
représenté par Maître Léna DENICOURT de la SELARL LDA & ASSOCIE, avocats au barreau de MARSEILLE
• Madame [W] [G] [T] épouse [M] [P] [D] née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 9] (BOUCHES-DU-RHÔNE) (13) de nationalité Française
[Adresse 5] [Localité 9]
représentée par Maître Julie TAXIL de l’AARPI EIGLIER FRANZIS TAXIL, avocats au barreau de MARSEILLE
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le mariage d’[J] [M] [P] [D] et [W] [G] [T] a été célébré le [Date mariage 4] 2016 par l'officier d'état civil de la ville de [Localité 9], après contrat de mariage reçu le 26 février 2016 par Maître [B] [E], notaire à [Localité 8].
De cette union, est issu un enfant : [X] [T] [M] né le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 8].
Par requête conjointe enrôlée le 29 juillet 2024, comportant une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, les époux sollicitent le prononcé de leur divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil.
Les époux n’ont pas formulé de demande de mesures provisoires.
Les époux demandent à la juge de voir : - Appliquer les conséquences légales du divorce entre les époux ; - Dire que l’autorité parentale sur les enfants mineurs commun sera exercée conjointement par les parents ; - Fixer la résidence de l’enfant [X] de manière alternée au domicile du père et de la mère selon les modalités suivantes: * Les semaines paires chez le père, les semaines impaires chez la mère, du vendredi soir sortie des classes à 16 heures 30 ou 18 heures à la garderie (ou bien 17h30 si l'école ne peut accueillir [X]), au vendredi suivant sortie des classes (ou bien 17h30 si l'école ne peut accueillir [X]). Monsieur [M] [P] [D] récupérera l'enfant les vendredi des semaines impaires, et Madame [T] récupérera l'enfant les vendredi des semaines paires. * Cette alternance se poursuivra durant les vacances scolaires à l'exception : - Des vacances de Noël : L'intégralité de la période des vacances chez le père les années impaires et l'intégralité de la période des vacances chez la mère les années paires. - Des vacances estivales : les trois premières semaines des vacances d'été chez le père du premier jour des vacances sortie des classes au samedi à l'issue des trois semaines à 18 heures, la rotation s'effectuant le dernier samedi de la période considérée à 18 heures puis chez la mère durant les trois semaines suivantes, la rotation s'effectuant à l'issue de la période considérée le samedi à 18 heures puis une semaine chez le père et une semaine chez la mère et ainsi de suite jusqu'à la fin de la période de vacances scolaires, à l'issue de la période de vacances scolaires les parents reprendront le rythme de l'alternance évoquée supra - Dire que chaque parent bénéficiera sur le temps de garde de l'autre parent d'un droit d'appel téléphonique le lundi et le jeudi à 18 heures 30 ; - Dire que que l'ensemble des frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels concernant [X] seront partagés par moitié par chacun des parents ; - Dire que les parents partageront par moitié des frais exceptionnels (colonies de vacances, frais de santé non pris en charge par la mutuelle, voyages scolaires, permis de conduire, cours de soutien scolaire) après décision commune des parents de les engager, faute de quoi ils seront pris en charge par le parent qui a engagé la dépense.
En application de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 septembre 2024 et le délibéré a été fixé au 20 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS :
La juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,