Juge des libertés, 20 novembre 2024 — 24/01703

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2]

ORDONNANCE N° RC 24/01703

SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

(art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)

Nous, Alexandra YTHIER, Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille, assistée d’Anaïs MARSOT, et en présence de [L] [W], auditrice de justice, siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 4] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 5] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 19 Novembre 2024 à 16 heures 06, présentée par Monsieur le Préfet du département du [P] [B],

Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par [S] [G], dûment assermenté,

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me PLANTIN Aurélie, avocat commis d’office, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

Attendu qu’il est constant que Monsieur [B] [P], né le 21/01/1992 à [Localité 7] (RUSSIE), étranger de nationalité russe

A fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce:

a fait l’objet d’une condamnation ordonnant son interdiction temporaire du territoire français prononcée le 16 août 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour infraction à la législation sur les stupéfiants et port d’arme

édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 16/11/2024 notifiée le 16/11/2024 à 11 heures 19,

DEROULEMENT DES DEBATS :

Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu'un moyen de transport disponible à destination du pays d’origine de la personne intéressée doit être trouvé avant l'expiration du délai de prolongation sollicité ;

SUR LE FOND :

La personne étrangère présentée déclare : je suis dégoûté, pourquoi on m’a ramené ici. Moi je me portais volontaire, je demandais à aller chez moi, j’ai demander de retirer la protection internationale. Je me demande pourquoi ne pas rentrer tout seul. Ils m’ont ramené ici après la prison, je suis là, c’est dur ici. Ils ne pouvaient pas faire ça. J’avais le statut de réfugié, je suis dégoûté, je voulais rentrer tout seul. Ma mère qui me dit d’attendre avant de rentrer; j’ai de la famille là-bas, je suis arrivé ici en 2007-2008. Depuis 2010 je sors et je rentre; j’ai fais beaucoup de conneries, c’est long comme le bras. Je préfèrerais rentrer chez moi. Je crois que j’ai choisi ce chemin à cause de mes fréquentations. Je préfère rentrer chez moi, ma famille est là-bas, mon père, ma soeur, ma demie-soeur, ma belle-mère et ma mère. Je veux rentrer mais seul, je ne pensais pas que ce serait comme ça, c’est dur ici.

Le représentant du Préfet : Je vous demande de faire droit à la requête du préfet. Monsieur a fait l’objet d’une condamnation l’interdisant du territoire pour 10 ans. Le risque de soustraction est avéré car il y a une absence de garanties de représentation, pas de résidence permanente. Il est fait état d’une adresse à [Localité 8]; il ne justifie d’aucune pièce. Monsieur s’était évadé après une permission de sortie, un délit de fuite après un accident. Monsieur semble avoir un problème avec l’autorité quelle qu’elle soit. Monsieur constitue une menace à l’OP; monsieur n’a pas de documents d’identité; les autorités russes ont été saisies pour identification. Monsieur a lui-même renoncé à son statut de réfugié. Il