Charges de copropriété, 14 novembre 2024 — 22/09695

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1]

[1] Expéditions exécutoires à:

-Me Isaac LOUBATON -Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY

délivrées le:

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Charges de copropriété

N° RG 22/09695 N° Portalis 352J-W-B7G-CXTL2

N° MINUTE :

Assignation du : 08 Août 2022

JUGEMENT rendu le 14 Novembre 2024 DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le Cabinet [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 6]

représenté par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1286

DÉFENDERESSE

S.A.S. ETBTH [Adresse 5] [Localité 7]

représentée par Me Isaac LOUBATON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0132

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière. Décision du 14 Novembre 2024 Charges de copropriété N° RG 22/09695 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXTL2

DÉBATS

A l’audience publique du 12 Septembre 2024

JUGEMENT

- Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société par actions simplifiée ETBTH (la SAS ETBTH), exerçant une activité de marchand de biens, était propriétaire des lots n°9, 13, 16, 17, 15, 21, 22, 9, 14, 23, 04, 34, 26, 37, 34, 38, 39 d'un immeuble en copropriété situé au [Adresse 4].

Par lettre recommandée avec avis de réception du 1er juin 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure la SAS ETBTH de payer des charges de copropriété impayées pour un montant de 18.565,46 euros.

Par exploit de commissaire de justice signifié le 08 août 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 3] a fait assigner la SAS ETBTH en paiement d’arriérés de charges de copropriété d’un montant de 90.317,04 euros devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience du 24 novembre 2022.

La SAS ETBTH a vendu les lots n°4, 15, 21 et 23 à la SCI [H] IMMO par acte du 28 mars 2023.

Le syndicat des copropriétaires a fait opposition par acte du 7 avril 2023 pour un montant de 170.127,02 euros.

Dans ses dernières écritures notifiées le 27 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :

- débouter la SAS ETBTH de toutes ses demandes ;

- condamner la SAS ETBTH au paiement de la somme de 121.335,18 euros, au titre des charges dues au 01/10/2023, avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure ;

- condamner la SAS ETBTH au paiement de la somme de 4.000 euros, à titre de dommages et intérêts ;

- condamner la SAS ETBTH au paiement des entiers dépens ;

- condamner la SAS ETBTH au paiement de la somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Dans ses conclusions en réplique n°2 notifiées par voie électronique le 06 novembre 2023, la SAS ETBTH demande au tribunal de :

- débouter le syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes ; - dispenser la SAS ETBTH de toute participation aux frais de procédure ;

- condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître LOUBATON, sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé exhaustif de leurs moyens en fait et en droit.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 20 mars 2024 et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge unique) du 12 septembre 2024. La décision a été mise en délibéré au 14 novembre 2024.

Le 15 octobre 2024, une demande de note en délibéré a été sollicitée par le tribunal aux fins de demande de transmission des dernières conclusions et pièces 3 et 4 pour le défendeur outre un justificatif de propriété au demandeur, la matrice cadastrale produite étant au nom de la SARL MMGS.

Par message RPVA du 04 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires a indiqué que la SAS ETBTH a acquis les lots 4, 9, 13 à 17, 21 à 23, 26, 34 et 37 à 39 le 27 janvier 2022, que le 28 mars 2023 elle a revendu ses lots 4, 15, 21 et 23 et qu’à ce jour elle est propriétaire des lots 9, 13, 14, 16, 17, 22, 26, 34 et 37 à 39.

Par messages RPVA du 06 novembre 2024, la SAS ETBTH a transmis un extrait de matrice cadastrale et l’attestation de la vente d’une partie des lots à la société de M. [H] ainsi que ses conclusions n°2 et ses pièces 4 et 5 outre le bulletin de renvoi au 18 février 2025 de l’affaire 23/08679 correspondant à la procédure visée en pièce 5.

Par message RPVA du 6 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires a attiré l’attention du tribunal sur le