3ème chambre 3ème section, 20 novembre 2024 — 21/13261

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Le Expédition exécutoire délivrée à : - Maître Cabanne, vestiaire P528 Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Herzog, vestiaire A77

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3ème chambre 3ème section

N° RG 21/13261 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVKY6

N° MINUTE :

Assignation du : 18 octobre 2021

JUGEMENT rendu le 20 Novembre 2024 DEMANDERESSES

Société HYDRAFACIAL LLC anciennement dénommée EDGE SYSTEMS LLC [Adresse 3] [Adresse 3] (ETATS-UNIS)

S.A.S. HYDRAFACIAL FRANCE [Adresse 4] [Localité 5]

représentées par Maître Sandra CABANNE de la SELEURL Me Sandra CABANNE, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #P0528

DÉFENDERESSES

S.A.S. CENTRE DE SOINS HAUTE PERFORMANCE [Adresse 1] [Localité 5]

S.A.S. PHOENIX ESTHETIC GROUP [Adresse 2] [Localité 6]

représentées par Maître Nicolas HERZOG de la SELEURL H2O Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0077

Décision du 20 novembre 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 21/13261 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVKY6

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint Anne BOUTRON, vice-présidente Linda BOUDOUR, juge

assistés de Lorine MILLE, greffière,

DEBATS

A l’audience du 19 septembre 2024 tenue en audience publique, avis à été donné aux avocats que la décision serait rendue le 20 novembre 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

La société de droit américain Hydrafacial LLC, anciennement dénommée Edge System LLC, fabrique et commercialise l’équipement Hydrafacial, permettant de réaliser le soin du même nom, consistant à utiliser une technologie brevetée pour nettoyer, hydrater la peau et éliminer les impuretés des pores. Elle est titulaire de: - l’enregistrement international HYDRAFACIAL n°1247362 déposé le 31 mars 2015 en classe 03, désignant notamment l’Union européenne; - l’enregistrement international HYDRAFACIAL n°1365502 enregistré le 2 juin 2017 en classe 44, désignant notamment l’Union européenne; - la marque de l’Union européenne HYDRAFACIAL n°16604852 déposée le 13 avril 2017 en classe 10.

La société de droit français Hydrafacial France, anciennement dénommée Wigmore Medical France, est le distributeur exclusif en France de l’équipement hydrafacial depuis le 31 décembre 2017. La société Centre de soins haute performance (ci-après “la société CSHP”), est un centre de médecine esthétique et anti-âge. Elle exploite les sites internet « www.cshp.fr » et « www.soin-hydra.fr ». Elle a fait l’acquisition en février 2019 auprès de la société Hydrafacial France d’un équipement hydrafacial lui permettant de proposer des soins hydrafacial puis commandé régulièrement de 2019 à 2021 des consommables de soins hydrafacial ainsi que des supports publicitaires hydrafacial et des cartes de fidélité ou de parrainage. La société Phoenix Esthetic Group (ci-après “la société Phoenix”), qui exploite les sites « www.epilaz.fr », «www.esthe-time.fr » et « www.phoenix-esthetic.fr », indique avoir pour activité la mise en relation des internautes avec les centres d’esthétique CSHP, Epilaz et Esthe-time pour des prestations de médecine esthétique, de chirurgie plastique ou de soins cosmétiques spécifiques. Estimant que la société CSHP exploitait sans autorisation sur son site « www.hydrafacial.paris » des éléments promotionnels leur appartenant ainsi que la dénomination Hydrafacial [Localité 7], les sociétés Hydrafacial LLC et Hydrafacial France l’ont mise en demeure par courrier de leur conseil du 25 septembre 2019, de cesser l’exploitation du site internet litigieux ainsi que les pages Facebook et Instagram du même nom, tout usage des visuels leur appartenant et de leur transférer ledit nom de domaine, ce à quoi la société CHSP indiquait par courriel du 18 octobre 2019 avoir réalisé un certain nombre d’actions pour répondre à leurs demandes et procéder au transfert au profit de la société Hydrafacial France du nom de domaine litigieux. Par courrier de leur conseil du 17 février 2021, les sociétés Hydrafacial LLC et Hydrafacial France ont mis en demeure la société CSHP de cesser d’associer les marques Hydrafacial avec la marque Aquatouch, de cesser l’utilisation de consommables non conformes au soin Hydrafacial, de cesser l’usage du nom hydrafacial sur le site www.esthe-time.fr pour désigner des produits identiques ou similaires à ceux désignés par la marque Hydrafacial. Par courrier de réponse du 26 février 2021, la société CSHP a indiqué que toutes les modifications sollicitées avaient été réalisées sur le site internet www.soin-hydra.fr mais qu’elle ne pouvait opérer de modifications sur le site internet www.esthe-time.fr exploité par la société Phoenix. Une nouvelle mise en demeure a été envoyée le 22 juillet 2021 à la société CSHP, ainsi qu’un courrier à la société Phoenix la sommant de procéder au retrait de l’ensemble des mentions de la dénomination « Hydrafacial » figurant sur les sites Internet « www.epilaz.fr »