18° chambre 2ème section, 20 novembre 2024 — 21/05273

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C. + C.C.C.F.E. délivrées le : à Me ATTAL (G0608) Me SITBON (C2472) C.C.C. délivrées le : à Me GIOVANETTI ( D1982)

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18° chambre 2ème section

N° RG 21/05273 N° Portalis 352J-W-B7F-CUG4I

N° MINUTE : 5

Assignation du : 13 Avril 2021

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 20 Novembre 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. LISA (RCS de PARIS n°837 804 954) [Adresse 6] [Localité 3]

représentée par Me Stéphanie GIOVANNETTI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1982

DEFENDERESSES

S.C.I. SCI FONCIERE DE LA PLAINE MONCEAU (RCS de PARIS n°478 845 159) [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Maître Benoît ATTAL de la SELASU CABINET ATTAL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0608

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 6] (RCS de PARIS n°582 098 026) [Adresse 1] [Localité 4]

représenté par Me Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2472

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, assistée de Paulin MAGIS, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 14 Octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 20 Novembre 2024.

ORDONNANCE

Rendue publiquement Contradictoire Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 3 septembre 2007, la S.C.I. SCI FONCIERE DE LA PLAINE MONCEAU a donné à bail commercial à la S.A. PRIMO TECHNOLOGIES, afin d’y exercer un commerce de “location, vente de tout matériel audio vidéo, télécommunication, informatique, bureautique, monétique, accessoires, stockage et entretien de ce matériel”, des locaux situés [Adresse 6] à [Localité 3] composés d’un rez-de-chaussée et d’un sous-sol d’une surface globale de 38 m² environ.

Le bail a été conclu pour une durée de 12 ans à compter du 5 septembre 2007, pour se terminer le 4 septembre 2019, et moyennant le versement d’une part d’un loyer de base fixé à la somme de 56.000 euros par an, hors taxes et hors charges et d’autre part, d’un loyer variable de 5 % hors taxes du chiffre d’affaires hors taxes par an réalisé par le preneur à l’occasion de l’exploitation du fonds de commerce dans les locaux loués au delà d’un million d’euros hors taxes de chiffre d’affaires, sans pour autant pouvoir dépasser un loyer global plafonné à 100.000 euros par an, hors taxes et hors charges. Par acte sous seing privé en date du 22 décembre 2009, la S.A. PRIMO TECHNOLOGIES a cédé son droit au bail à la S.A.R.L. STOCK PLUS.

Par courrier en date du 27 février 2018, la bailleresse a donné son accord pour la despécialisation du bail pour l’activité suivante : crêperie, sandwicherie et restauration rapide, autorisé la cession du bail à la S.A.R.L. LISA, autorisé la S.A.R.L. LISA à réaliser les travaux de transformation du local commercial sous réserve qu’ils soient conformes à la décision de l’assemblée générale des copropriétaires et s’est engagée à renouveler le bail commercial pour une durée de neuf années moyennant le versement d’un loyer annuel en principal de 72.360 euros.

La SCI FONCIERE DE LA PLAINE MONCEAU a sollicité l’autorisation de la copropriété pour les travaux de modification de la façade du local commercial, qui a été donnée suivant le procès-verbal d’assemblée des copropriétaires du 20 février 2018 lequel précisait que “les évacuations des odeurs se feront à partir des gaines d’extraction situées en sous-sol”.

La S.A.R.L. STOCK PLUS a cédé son droit au bail, par acte du 9 mars 2018, à la S.A.R.L. LISA, actuelle locataire.

A son terme, le 4 septembre 2019, le bail s’est poursuivi par tacite prorogation.

Au mois de juin 2018, il est apparu que l’évacuation des odeurs ne pouvait s’effectuer par les gaines d’extraction au sous-sol et une réunion a été organisée afin d’identifier le conduit de cheminée sur lequel la société LISA pourrait raccorder son extraction.

Par courrier en date du 23 juillet 2018, la société LISA s’est rapprochée du gestionnaire de la bailleresse, la société NEXITY, en indiquant que le conduit de l’extraction sur laquelle elle devait se raccorder avait été coupé dès le premier étage de l’immeuble.

Par courriers en date des 27 juillet et 10 novembre 2018, la société NEXITY a demandé au syndic de l’immeuble de préciser si les conduits avaient été déposés avec l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires et a sollicité l’organisation d’une assemblée générale extraordinaire aux fins d’autorisation de travaux de création d’une extraction en façade de l’immeuble.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 mars 2019, le conseil de la société LISA a rappelé à la société NEXITY les faits précités, se prévalant d’un manquement à l’obligation de délivrance de la SCI FONCIERE DE LA PLAINE MONCEAU. Il a transmis de nouveau le projet de création d’extraction établi par la société VENTILPRO lequel expo