JEX cab 6, 20 novembre 2024 — 24/81302

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 24/81302 N° Portalis 352J-W-B7I-C5RED

N° MINUTE :

CE aux avocats CCC aux parties en LRAR Le : PÔLE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 20 novembre 2024

DEMANDERESSE

LA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 2]

représentée par Me Justin BEREST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0538

DÉFENDERESSE

LES BOUTONS D’OR RCS COMPIÈGNE 529 064 354 [Adresse 5] [Localité 1]

représentée par Me Jean-Didier MEYNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0240

JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe, juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Camille RICHY, greffière, lors des plaidoiries, Madame Amel OUKINA, greffière principale, lors de la mise à disposition,

DÉBATS : à l’audience du 23 Octobre 2024 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié du 9 octobre 2012, la Banque populaire Rives de [Localité 4] a consenti un prêt à la SCI Les Boutons d’or pour un montant de 362 000 euros en principal, destiné à financer la construction de deux maisons individuelles. La SCI Les Boutons d’or a assigné le maître d’oeuvre et la banque devant le tribunal judiciaire de Senlis. Par jugement du 29 juin 2017, le juge de la mise en état de ce tribunal a suspendu l’exécution du contrat de prêt du 9 octobre 2012, jusqu’au prononcé de la décision à intervenir sur le fond.

Par arrêt du 12 septembre 2023, la cour d’appel d’Amiens, statuant sur renvoi après cassation, a : - condamné la Banque populaire Rives de [Localité 4] à payer à la SCI Les Boutons d’or la somme de 167 018,03 euros au titre de la finition de l’ouvrage et celle de 44 813,96 euros au titre des pénalités de retard, - rejeté la demande de compensation formée par la société Banque populaire Rives de [Localité 4], - condamné la société Banque populaire Rives de [Localité 4] aux dépens et à payer à la SCI Les Boutons d’or la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice du 2 juillet 2024, agissant en vertu de l’arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2022 et de l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 12 septembre 2023, la SCI Les Boutons d’or a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la SA BPCE à l’encontre de la Banque populaire Rives de [Localité 4] pour obtenir paiement d’une somme totale de 235 406,82 euros.

Par acte du 29 juillet 2024, la Banque populaire Rives de [Localité 4] a fait assigner la SCI Les Boutons d’or devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de cette saisie-attribution.

Les parties, représentées par leurs conseils, ont été entendues à l’audience du 23 octobre 2024.

La Banque populaire Rives de [Localité 4] demande à la juridiction de céans : A titre principal, - de constater qu’à la date de la saisie-attribution du 2 juillet 2024, la créance de la SCI Les Boutons d’or à son égard était éteinte par compensation, - d’en ordonner la mainlevée, - de fixer la créance de la Banque populaire Rives de [Localité 4] à l’encontre de la SCI Les Boutons d’or, au titre du prêt souscrit par acte notarié en date du 9 octobre 2012 à la somme de 310 429,53 euros, outre intérêts au taux conventionnel au taux majoré de 6,85% à compter du 12 septembre 2023 et ce jusqu’à parfait paiement, Subsidiairement, si la déchéance du terme du prêt devait être remise en cause, - de constater qu’à la date de la saisie-attribution du 2 juillet 2024, la créance de la SCI Les Boutons d’or à son égard était éteinte par compensation,

- d’en ordonner la mainlevée, - de fixer la créance de la Banque populaire Rives de [Localité 4] à l’encontre de la SCI Les Boutons d’or au titre du prêt souscrit par acte notarié en date du 9 octobre 2012 à la somme de 18 078,06 euros, outre intérêts au taux conventionnel au taux majoré de 6,85% à compter du 12 septembre 2023 et ce jusqu’à parfait paiement au titre des échéances impayées de mars 2016 à octobre 2024, En tout état de cause, - de condamner la SCI Les Boutons d’or à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour saisie abusive, - de condamner la SCI Les Boutons d’or à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

A l’appui de ses demandes, elle soutient que l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 12 septembre 2023 a rejeté, en l’état, sa demande de compensation judiciaire, de sorte que l’autorité de la chose jugée attachée à cette décision ne peut être opposée à sa demande de voir constater la compensation légale. La banque expose que la SCI Les Boutons d’or a cessé de régler les échéances du prêt à compter du 10 mars 2016 et qu’après une mise en demeure du 13 février 2017, la déchéance du terme a été prononcée p