PCP JCP fond, 18 novembre 2024 — 24/00666

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [C] [W]

Copie exécutoire délivrée le : à :Me Anissa EL-ALAMI

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/00666 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3YWE

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le lundi 18 novembre 2024

DEMANDERESSE Société VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Anissa EL-ALAMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2070

DÉFENDEUR Monsieur [C] [W], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 04 mars 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 novembre 2024 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 18 novembre 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/00666 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3YWE

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 28 octobre 2021, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [C] [W] un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule de marque VOLKSWAGEN modèle T-CROSS d'une valeur de 30 420,76 euros, d'une durée de 37 mois, avec paiement de 37 loyers de 439,84 euros et un prix de vente final de 16 861,99 euros. Le véhicule a été livré le 13 novembre 2021.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a adressé à Monsieur [C] [W] par lettre recommandée avec avis de réception du 18 août 2022 une mise en demeure préalable de régulariser les loyers, puis par courrier du 31 août 2022 s'est prévalue de la déchéance du terme.

Par acte de commissaire de justice du 4 décembre 2023, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Monsieur [C] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir avec exécution provisoire : - la condamnation de Monsieur [C] [W] à lui payer la somme de 26 993,64 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 31 août 2023, subsidiairement, le prononcé de la résolution du contrat et la condamnation au paiement de la même somme, - la restitution du véhicule dans les 8 jours de la signification de la décision, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, à défaut l'autorisation à le saisir en tout lieu où il se trouvera avec le concours de la force publique, - la condamnation à lui verser 800 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

La procédure évoquée à l'audience du 4 mars 2024 a fait l'objet d'une réouverture des débats pour permettre à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de produire un historique de compte exploitable, celui communiqué étant illisible.

À l'audience du 28 août 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son assignation. La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ont été mis dans le débat d'office, sans que la demanderesse ne présente d'observations supplémentaires sur ces points.

Assigné selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, faute pour le commissaire de justice d'avoir pu déterminer son domicile actuel, puis reconvoqué par le greffe, Monsieur [C] [W] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Les lettres recommandées adressées par le commissaire de justice et le greffe ont été retournées avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse".

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 novembre 2024.

MOTIFS

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et fait droit à la demande si celle-ci est régulière, recevable, et bien fondée.

Sur la demande en paiement

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire.

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre