Surendettement, 18 novembre 2024 — 24/00120

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT ORDONNANCE DU LUNDI 18 NOVEMBRE 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■

Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler N° RG 24/00120 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HTB

N° MINUTE : 24/00145

DEMANDEUR: PARIS HABITAT - OPH

DEFENDEUR: [Y] [S]

AUTRES PARTIES: CAF DE PARIS [E] SIP PARIS 20E CHARONNE HARMONIE MUTUELLE MAAF ASSURANCES

DEMANDERESSE

PARIS HABITAT - OPH 21 BI RUE CLAUDE BERNARD 75253 PARIS CEDEX 05 représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire B 0096

DÉFENDERESSE

Madame [Y] [S] 10 VILLA ST FARGEAU 75020 PARIS comparante

AUTRES PARTIES

CAF DE PARIS 50 RUE DU DOCTEUR FINLAY 75750 PARIS CEDEX 15 non comparante

Société [E] CHEZ CSS - SERVICE ATTITUDE CS 80002 59865 LILLE CEDEX 9 non comparante

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS PARIS 20E CHARONNE 6 RUE PAGANINI 75972 PARIS CEDEX 20 non comparante

Société HARMONIE MUTUELLE TSA 90130 37049 TOURS CEDEX 1 non comparante

Société MAAF ASSURANCES GIE RCDI - GESTION DOSSIERS BDF CHABAN 79180 CHAURAY non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie-Laure KESSLER

Greffier : Stellie JOSEPH

DÉCISION :

réputée contradictoire, rendue en dernier ressort, et mise à disposition au greffe le 18 Novembre 2024

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 26 octobre 2023, Mme [Y] [S] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après « la commission »).

Ce dossier a été déclaré recevable le 23 novembre 2023.

Le 25 janvier 2024, après avoir constaté que la situation de la débitrice était irrémédiablement compromise, la commission a décidé d'imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son bénéfice.

Cette décision a été notifiée le 1er février 2024 à l’établissement PARIS HABITAT-OPH, qui l'a contestée le 14 février 2024 suivant cachet de la poste

Les parties ont été convoquées à l’audience du 19 septembre 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

Au cours de celle-ci, l’établissement PARIS HABITAT-OPH, représenté par son conseil, demande au juge de : - constater que Mme [Y] [S] n’est pas dans une situation irrémédiablement compromise, - dire et juger mal fondées les recommandations préconisées par la commission de surendettement, - invalider la décision de la commission de surendettement, - dire et juger n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel pour Mme [Y] [S], - renvoyer son dossier à la commission aux fins de réexamen de sa situation vers un plan de surendettement ordinaire.

Il expose que Mme [Y] [S] a 48 ans, travaille à temps partiel et que si elle retrouve un travail à temps complet assorti d’un salaire mensuel net égal au montant du SMIC brut, sa capacité de remboursement deviendra positive. Il ajoute qu’un moratoire est donc envisageable durant lequel la dette locative pourrait être prise en charge sous forme de FSL.

De son côté, Mme [Y] [S] a comparu en personne et a indiqué qu’elle était en longue maladie et percevait de ce fait un demi-traitement.

Bien que régulièrement convoquées par lettres recommandées, les autres parties n’ont pas comparu. Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation. Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

Autorisée à le faire, Mme [Y] [S] a transmis à la juridiction par courrier électronique du 26 septembre 2024 ses derniers bulletins de salaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il sera relevé que les courriers que certains des créanciers ont adressés au tribunal en amont de l'audience, non contradictoires faute de production de l'avis de réception signé par la débitrice, ne seront pas retenus pour l'élaboration de la présente décision conformément aux articles 16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation.

1. Sur la recevabilité du recours

En application des articles L.741-4 et R.741-1 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge des contentieux de la protection le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission, à compter de la notification de cette décision. Cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la recommandation contestée ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.

En l’espèce, l’établissement PARIS HABITAT-OPH a formé son recours dans les forme et délai légaux ; celui-ci doit donc être déclaré recevable.

2. Sur le bien-fondé du recours

a. sur le montant de la créance de l