18° chambre 3ème section, 20 novembre 2024 — 22/14119

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me BERREBI (G0289) C.C.C. délivrée le : à Me BENCHEIKH (E0193)

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18° chambre 3ème section

N° RG 22/14119

N° Portalis 352J-W-B7G-CYK62

N° MINUTE : 1

Assignation du : 21 Novembre 2022

JUGEMENT rendu le 20 Novembre 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. LUBIN (RCS de Paris 478 006 042) [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Me Gérald BERREBI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0289

DÉFENDERESSE

S.C. SERFLOMAX ET COMPAGNIE (RCS de Paris 451 962 849) [Adresse 4] [Localité 6]

représentée par Maître Hanane BENCHEIKH de la S.E.L.A.R.L. CMD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0193

Décision du 20 Novembre 2024 18° chambre 3ème section N° RG 22/14119 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYK62

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sandra PERALTA, Vice-Présidente, Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, Cassandre AHSSAINI, Juge,

assistés de Madame Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 18 Septembre 2024 tenue en audience publique devant Cassandre AHSSAINI, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats, que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 Novembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous signature privée du 1er octobre 2010, la S.C.I. Gilpierre, aux droits de laquelle vient la S.C. Serflomax et compagnie, a donné à bail commercial à la S.A.R.L. Lubin des locaux dépendant d'un immeuble situé [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 7]. Le bail a été consenti pour une durée de douze ans à effet du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2022. Le loyer en principal a été fixé à 42 000 euros par an, payable par trimestre et d'avance.

Par avenant sous seing privé du 4 décembre 2012, la bailleresse et la preneuse ont stipulé que « le preneur fournit au bailleur, qui accepte, une caution bancaire consentie par la Société générale garantissant au bailleur six mois de loyers hors taxe. (...) ».

Par acte d'huissier du 29 mars 2022, la S.C. Serflomax et compagnie a fait signifier à la S.A.R.L. Lubin un congé pour le 30 septembre 2022 avec offre de renouvellement à compter du 1er octobre 2022 moyennant la modification de plusieurs clauses du contrat.

Des discussions sont intervenues entre les parties relativement aux conditions du renouvellement du bail, dont le principe a été accepté par la S.A.R.L. Lubin.

Par acte d'huissier du 3 novembre 2022, la S.C. Serflomax et compagnie a fait signifier à la S.A.R.L. Lubin un commandement, visant la clause résolutoire du bail, de substituer une nouvelle garantie à première demande à celle remise en vertu de l'avenant du 4 décembre 2012, se prévalant de l'expiration de cette garantie depuis le 30 septembre 2022.

Par acte d'huissier du 21 novembre 2022, la S.A.R.L. Lubin a fait assigner la S.C. Serflomax et compagnie devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'annulation du commandement délivré le 3 novembre 2022.

Par ailleurs, à défaut d'accord amiable et suivant lettre recommandée avec avis de réception du 18 avril 2023, la S.A.R.L. Lubin a notifié à la S.C. Serflomax et compagnie un mémoire préalable aux fins de fixation du loyer du bail renouvelé à compter du 1er octobre 2022.

Le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en matière de loyers commerciaux a ensuite été saisi à l'initiative de la S.A.R.L. Lubin par assignation délivrée le 6 juillet 2023.

Par jugement du 26 juin 2024, le juge des loyers commerciaux du présent tribunal a notamment : - constaté le principe du renouvellement du bail commercial liant la S.C. Serflomax et compagnie et la S.A.R.L. Lubin pour une durée de neuf années à compter du 1er octobre 2022, - fixé le loyer du bail commercial renouvelé au montant de la valeur locative, - ordonné une mesure d'expertise judiciaire aux fins d'évaluation de la valeur locative à la date de renouvellement, - fixé le montant du loyer provisionnel dû par la S.A.R.L. Lubin pendant la durée de l'instance à la somme annuelle de 40 550 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er octobre 2022, outre les charges et taxes locatives.

Dans le cadre de la présente instance, à l'issue de la mise en état, la clôture a été prononcée le 14 mars 2024.

L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie en juge rapporteur du 18 septembre 2024 et mise en délibéré au 20 novembre.

Les parties ont été autorisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, à communiquer une note en délibéré afin d'actualiser leurs prétentions à la suite du jugement rendu le 26 juin 2024 par le juge des loyers commerciaux.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS

Par dernières conclusions notifiées le