Surendettement, 18 novembre 2024 — 24/00344
Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU LUNDI 18 NOVEMBRE 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■
Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler N° RG 24/00344 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5B3W
N° MINUTE : 24/00479
DEMANDEUR: [N] [O]
DEFENDEURS: PARIS HABITAT- OPH TRESORERIE ETABLISEMENTS PUBLICS LOCAUX VATTENFALL ENERGIES MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCE TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION LC ASSET 2 SARL DRFIP IDF ET PARIS
DEMANDERESSE
Madame [N] [O] 72 RUE DANTZIG 75015 PARIS comparante
DÉFENDEURS
PARIS HABITAT- OPH 21 BIS RUE CLAUDE BERNARD 75253 PARIS CEDEX 05 non comparante
TRESORERIE ETABLISEMENTS PUBLICS LOCAUX 26 RUE BENARD 75014 PARIS non comparante
Société VATTENFALL ENERGIES chez FINES ACTES RECOUVREMENT BATIMENT ATLAS 3 AVENUE DE LA BALTIQUE 91140 VILLEBON SUR YVETTE non comparante
Société MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES BOIS DU FIEF CLAIRET BP 8000 86066 POITIERS CEDEX 9 non comparant
TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION 15 RUE MARYSE HILSZ 75978 PARIS CEDEX 20 non comparante
Société LC ASSET 2 SARL CHEZ LINK FINANCIAL NANTIL A 1 RUE CELESTIN FREINET 44200 NANTES non comparante
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris METROPOLE GD PARIS 94 RUE REAUMUR 75104 PARIS CEDEX 02 non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie-Laure KESSLER
Greffier : Stellie JOSEPH
DÉCISION :
réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 18 Novembre 2024
EXPOSE DU LITIGE
Le 14 décembre 2023, la Commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après « la commission ») a été saisie par Mme [N] [O] d’une demande de traitement de sa situation de surendettement.
Le 25 janvier 2024, la commission a déclaré son dossier recevable.
Le 11 avril 2024, la commission a imposé une mesure de rééchelonnement des dettes pendant 84 mois pour le traitement de la situation de surendettement de Mme [N] [O], sur la base d’une mensualité de remboursement de 668 euros avec un taux de 0 %, et avec un effacement partiel à l'issue du plan à hauteur de 8 568,71 euros.
Cette décision a été notifiée à Mme [N] [O] le 16 avril 2024, qui l'a contestée par courrier envoyé le 7 mai 2024 aux motifs que sa situation financière a été mal appréciée et qu'un dossier FSL (Fonds de Solidarité Logement) est en préparation.
Les parties ont été convoquées par les soins du greffe par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 19 septembre 2024, lors de laquelle l’affaire a été examinée.
A l’audience, Mme [N] [O] comparaît et actualise sa situation. Elle indique qu'elle a signé un protocole d'accord avec l'établissement public PARIS HABITAT – OPH et qu'elle a obtenu un accord du FSL à hauteur de 11 000 euros. Elle précise qu'elle est suivie par l'UDAF (Union Départementale des Associations Familiales) par l'intermédiaire de laquelle elle paye son loyer. Mme [N] [O] souligne qu'elle n'a sollicité aucune aide sociale. Mme [N] [O] explique enfin qu'elle vit avec ses quatre enfants et leur père qui ne perçoit aucune ressource. Sa fille majeure est en école de commerce et n'a aucune ressource non plus. Deux de ses enfants sont en situation de handicap et l'un d'entre eux est suivi en hôpital de jour.
Bien que régulièrement convoqués par lettre recommandée dont ils ont signé l'avis de réception, les créanciers n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. Ils n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.
L'affaire a été mise en délibéré au 18 novembre 2024, date de prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
Par courriel du 30 septembre 2024, Mme [N] [O] a transmis en cours de délibéré, ainsi qu'elle y avait été invitée, la lettre du FSL datée du 19 juillet 2024 qui confirme son accord pour intervenir en faveur de la débitrice à hauteur de 11 000 euros maximum.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours
En vertu des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge les mesures imposées par la Commission, dans les trente jours de la notification qui lui en est faite, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile.
En l’espèce, au regard de la date de notification de la décision intervenue le 16 avril 2024, le recours exercé par Mme [N] [O] le 7 mai 2024 est recevable.
Sur le bien-fondé du recours
Sur la contestation des mesures imposées par la commission
En vertu de l’article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733