3ème chambre 3ème section, 20 novembre 2024 — 21/11803

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Le Expédition exécutoire délivrée à : - Maître Grison, vestiaire B0597 - Maître Baguet, vestiaire C1943

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3ème chambre 3ème section

N° RG 21/11803 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU3C5

N° MINUTE :

Assignation du : 10 septembre 2021

JUGEMENT rendu le 20 Novembre 2024 DEMANDEUR

Monsieur [R] [O] [Adresse 2] [Localité 4]

représenté par Maitre Ines GRISON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0597

DÉFENDERESSE

Association L’ASSO 2° INVESTING INITIATIVE [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Pacome BAGUET de la SELEURL BTD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1943

Décision du 20 Novembre 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 21/11803 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU3C5

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint Anne BOUTRON, vice-présidente Linda BOUDOUR, juge

assistés de Lorine MILLE, greffière,

DEBATS

A l’audience du 26 septembre 2024 tenue en audience publique, après dépôt des dossiers de plaidoiries, avis à été donné aux avocats que la décision serait rendue le 20 novembre 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [R] [O] se présente comme étant le co-fondateur de l’association à but non lucratif “2° Investing Initiative” créée le 25 octobre 2012 (ci-après l’association 2DII) dont l’objet est de promouvoir la prise en compte des contraintes climatiques, écologiques et de développement durable et plus largement, des besoins de financement à long terme de l’économie par les acteurs économiques et notamment le secteur financier, et par le cadre réglementaire associé. L’association 2DII détient à 100% la société Asset data provider qui exploite le nom commercial Asset resolution. Elle a par ailleurs développé l’outil “[Localité 5] Agreement Capital Transition Assessment” exploité sous le sigle PACTA. M. [O] est titulaire de la marque française semi- figurative n° 3885980 déposée le 3 janvier 2012 et enregistrée le 27 avril 2012 pour désigner des services en classes 35, 41 et 42:

A compter de sa création et en accord avec M. [O], l’association a exploité pour son activité le nom “2° Investing Initiative” et le logo associé au sein d’un réseau constitué avec les associations 2° America Inc. et 2° Investing Initiative Deutschland ainsi que le site internet www.2degrees-investing.org , ainsi que les extensions .info et .com. Le 5 novembre 2016 a été conclu entre les parties un contrat dénommé “2° Investing Initiative Network Agreement” formalisant l’accord de M. [O] sur l’exploitation par l’association et son réseau des nom et logo 2° Investing Initiative. En 2020, M. [O] à déposé les marques suivantes:- le 11 juin 2020, la marque semi-figurative de l’Union européenne n° 18252304 déposée pour désigner les produits de la classe 9:

- le 25 septembre 2020 la marque verbale française « 2D INVESTING » n° 4685498 déposée pour désigner les services des classes 35, 36 et 42 ; - le 6 octobre 2020, la marque internationale « 2D INVESTING » n° 1562342 enregistrée sur la base de la marque française n° 4685498 pour désigner les services des classes 35, 36 et 42 au Royaume-Uni, Benelux, Suisse, Allemagne; - le 12 octobre 2020 la marque française « ASSET RESOLUTION » n° 4690808 déposée pour désigner les services des classes 38 et 42.

Les relations entre les parties se sont dégradées au cours du premier semestre de l’année 2020 et par courrier du 9 décembre 2020, estimant que l’association 2DII ne respectait pas les conditions d’exploitation posées par l’accord du 5 novembre 2016, M. [O] lui a demandé de lui restituer les codes d’accès aux sites linkdin 2° Investing Initiative, twitter@2degreesinvest et www.2degrees-investing.org et a conditionné le maintien de son accord d’exploitation à diverses exigences. Par courrier de son conseil du 16 décembre 2020, l’association 2DII a contesté la position de M. [O]. En outre, lui reprochant des actes de concurrence déloyale à son encontre et à l’encontre de sa filiale, l’a mis en demeure de cesser ses agissements, demandant par ailleurs le transfert de marques déposées par M. [O] en 2020, selon elle en fraude de ses droits, ainsi que de la marque française semi- figurative n° 3885980. Par courrier du 26 janvier 2021, M.[O] se voyait notifier sa révocation en qualité de membre de l'association 2DII et de membre de son conseil d'administration. Par courrier de son conseil du 8 janvier 2021, M. [O] rappelait ses droits sur la marque semi- figurative n° 3885980 et contestait les griefs de concurrence déloyale opposés par l’association 2DII, indiquant ne pas être opposé au transfert des marques n° 18252304 et n° 4690808, sollicitant par ailleurs certains documents et informations liés au fonctionnement de l’association et à ses fonctions d’administrateur. C’est dans ce contexte que par acte du 10 septembre 2021, M. [O] a fait assigner l’associ