Chambre des Référés, 19 novembre 2024 — 24/00658
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 NOVEMBRE 2024
N° RG 24/00658 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBT4 Code NAC : 54G AFFAIRE : [J] [O] C/ S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 4],, [W] [U] épouse [M], [R] [M], S.A.S. FONCIA MANSART, S.A.R.L. R.B.C.M., Compagnie d’assurance S.M.A.B.T.P.
DEMANDERESSE
Madame [J] [O] née le 15 Décembre 1995 à [Localité 11], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Hervé KEROUREDAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 40
DEFENDEURS
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA MANSART, Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 280 497 Euros, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 490 205 184, dont le siège social est sis [Adresse 1], elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social. représentée par Me Jérôme NALET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283
Madame [W] [U] épouse [M], demeurant [Adresse 8] représentée par Me Lénaïg RICKAUER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 13, Me Capucine CAYLA HORVILLEUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1925
Monsieur [R] [M], demeurant [Adresse 7] représenté par Me Lénaïg RICKAUER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 13, Me Capucine CAYLA HORVILLEUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1925
La société FONCIA MANSART, exerçant sous l’enseigne FONCIA GIV, Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 280 497 Euros, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 490 205 184, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, représentée par Me Jérôme NALET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283
La Société R.B.C.M., Société à Responsabilité Limitée au capital de 10.000€ immatriculée au RCS d’[Localité 9] sous le n° 490 886 140, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me François Natale BORRELLO, avocat au barreau d’ESSONNE, vestiaire :, Me Pauline REY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 555
Compagnie d’assurance S.M.A.B.T.P., Société d’assurance mutuelle à cotisations variables, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 775 684 764, dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Michèle DE KERCKHOVE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 26, Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0431
Débats tenus à l'audience du : 15 Octobre 2024
Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 15 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Novembre 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :
FAITS ET PROCEDURE
Par acte notarié du 28 octobre 2019 Madame [J] [O] a acquis le lot de copropriété n°8, studio sis au 3ème et dernier étage de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 12]. En fin d’année 2020, Monsieur [M] a acquis l’appartement du 2ème étage situé à l’aplomb de celui de Madame [O], et a entrepris d’importants travaux de rénovation confiés à l’entreprise RBCM, sous le contrôle de la société d’architectes ARCHITEKTUS.
Le 22 juillet 2021, suite à la suppression de cloison dans l'appartement de Monsieur [M], un affaissement du plancher de l’appartement de Madame [O] a été constaté.
Le 28 juillet 2021, l’architecte de la copropriété, le cabinet ALBRAND & MARRON, missionné par le syndic de la copropriété, a déposé un rapport de diagnostic constatant l’affaissement du plancher bas dans l’appartement de Madame [O] et une faiblesse structurelle dans le plancher supérieur de l’appartement de Monsieur [M], précisant que l’immeuble de conception ancienne peut être daté du début du 19ème siècle (pans de bois, ossatures bois).
Le plafond de l’appartement de Monsieur [M] a été étayé afin d’éviter tout effondrement. Selon procès-verbal de constat d'huissier en date du 29 juillet 2021, de nombreux désordres ont été constatés dans l’appartement de Madame [O]
Par ordonnance de référé du 30 septembre 2021 (RG 21/1131), Monsieur [E] a été désigné en qualité d’expert. Par ordonnance de changement d’expert du 19 novembre 2021, le juge du contrôle des expertise a désigné Monsieur [C] en remplacement de Monsieur [E].
Par ordonnance de référé du 5 janvier 2023, les opérations d’expertise ont été étendues à la société ARCHITEKTUS et à la SMABTP (assureur RBCM).
Par acte de Commissaire de Justice délivré le 7 mai 2024, Mme [J] [O] a assigné M. [R] [M], Mme [W] [U] épouse [M], le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 4], représenté par son syndic la société