1ère CHAMBRE - Cabinet K, 19 novembre 2024 — 20/02374

MINUTE N° : 24/ JUGEMENT DU : 19 Novembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 20/02374 - N° Portalis DB3T-W-B7E-R3UX AFFAIRE : [A] [M] [D] C/ [C] [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

1ère CHAMBRE - Cabinet K

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente

Statuant par application de l’article L 213.3 du Code de l’Organisation Judiciaire, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Madame DJOUDI, Faisant fonction de greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [A] [M] [D] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 23] (Tunis), demeurant [Adresse 6]

représenté par Me Céline FELLA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat postulant, vestiaire : PC 417, Me Louise MURA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : C0764

DEFENDERESSE

Madame [C] [H] née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 19] (TUNISIE), demeurant [Adresse 10]

représentée par Me Sophie DERAISON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat postulant, vestiaire : PC 124, Me Badr MAHBOULI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : C 2112

Clôture prononcée le : 05 Novembre 2020 Débats tenus à l’audience du : 10 Septembre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 12Novembre 2024 Jugement prorogé prononcé à l’audience du 19 Novembre 2024, par mise à disposition au greffe

1 G + 1 EX Me Céline FELLA 1 G + 1 EX Me Sophie DERAISON

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte authentique établi le 12 avril 2014 par Maître [E] [B], notaire à [Localité 25], M. [A] [D] et Mme [C] [H] ont acquis la toute propriété indivise d’un bien immobilier composé d'un appartement avec cave et place de stationnement, situé au [Adresse 9], cadastré section T n° [Cadastre 3] pour une contenance de 38 ares 59 centiares, à concurrence de 91 % pour M. [D] et 9 % pour Mme [H], moyennant le prix de 207.500 euros.

Postérieurement à cette acquisition, M. [A] [D] et Mme [C] [H] se sont mariés le [Date mariage 11] 2014, devant l'officier d'état civil de [Localité 22], sans avoir au préalable signé de contrat de mariage.

Le couple n'a pas eu d'enfant.

Par ordonnance de non conciliation du 26 mars 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Créteil a notamment : - attribué à M. [D] la jouissance du domicile conjugal et du mobilier du ménage à titre onéreux en contrepartie d'une indemnité à calculer dans le cadre des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial, - attribué à Mme [H] la jouissance du véhicule Volkswagen.

Par jugement du 4 septembre 2019, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Créteil a notamment - prononcé le divorce des époux, - invité les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code civil.

Engagement de la procédure au fond

Par acte d'huissier en date du 19 mars 2020, M. [D] a fait assigner Mme [H], en partage de l'indivision antérieure au mariage et du régime matrimonial.

Par un jugement rendu le 12 janvier 2021 le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Créteil a notamment :

Ordonné qu’aux requêtes, poursuites et diligences de la partie la plus diligente, en présence de l'autre partie ou elle dûment appelée, il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre les parties et de l’indivision existant entre elles, notamment sur le bien situé au [Adresse 9], cadastré section [Cadastre 24] pour une contenance de 38 ares 59 centiares, acquis en indivision avant le mariage par acte authentique du 12 avril 2014 à concurrence de 91 % pour M. [D] et 9 % pour Mme [H].

Désigné pour y procéder Maître [G] [F], notaire à [Localité 21].

Dit que M. [D] est redevable envers l’indivision existant entre les parties d'une indemnité d’occupation mensuelle de 765 euros, due à compter du 26 mars 2018 et jusqu’au partage ou jusqu’à complète libération des lieux.

Ordonné l’attribution préférentielle du bien situé au [Adresse 9], cadastré section T n° [Cadastre 3] pour une contenance de 38 ares 59 centiares, à M. [D].

Rejeté la demande de M. [D] au titre d'une créance de 2.609,28 euros relative à des règlements effectués seul pour le compte de l'indivision. Rejeté la demande de Mme [H] au titre d'une créance de 2.295 euros relative à des loyers perçus par M. [D] depuis le 26 mars 2018.

Condamné M. [D] à verser à Mme [H] la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la privation de jouissance du véhicule automobile Volkswagen Jetta du couple.

Dit que la valeur du bien immobilier indivis est de 245.000 euros, et que cette valeur sera indexée sur l'indice de la construction.

Rappelé que la part de Mme [H] sur le bien immobilier indivis est de 9 % conformément à l'acte d'acquisition.