2e chambre cab. 4 - DIV, 20 novembre 2024 — 23/02490

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX

2ème Chambre Affaire :

[X] [Y] [S]

C/

[D] [H] [M] épouse [S]

N° RG 23/02490 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDCB3

Nac :20L

Minute N°

NOTIFICATION LE :

JUGEMENT DU 20 Novembre 2024

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [Y] [S] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 5]

Rep/assistant : Maître Caty RICHARD de la SDE CABINET CATY RICHARD, avocats au barreau de VAL D’OISE Rep/assistant : Me Cecile CHRESTEIL, avocat au barreau de MEAUX

DEFENDERESSE :

Madame [D] [H] [M] épouse [S] née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 8] (GUADELOUPE) ([Localité 8]) [Adresse 3] [Localité 5]

Rep/assistant : Maître Aurore MIQUEL de la SELARL AM AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX

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DEBATS

A l'audience en chambre du conseil du 19 septembre 2024, Jennifer ALNET Juge aux Affaires Familiales, a entendu en leurs plaidoiries les avocats des parties.

La cause a été mise en délibéré au 20 Novembre 2024

Greffier : Christine DUBOIS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier

Date de l'ordonnance de clôture : 25 mars 2024

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe par Jennifer ALNET Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Madame Jennifer ALNET, Juge aux affaires familiales et Madame Christine DUBOIS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier;

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [X] [S] et Madame [D] [M], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 1] 1985 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 6] (92), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. De cette union, sont issus quatre enfants majeurs et indépendants.

Par acte d'huissier de justice signifié le 20 avril 2023 et remis au greffe le 02 juin 2023, Monsieur [X] [S] a fait assigner, Madame [D] [M] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux du 22 juin 2023, sans préciser le fondement de sa demande.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 28 août 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux a : constaté, en application des articles 233 du code civil et 1123 du code de procédure civile, l’acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci et annexé le procès-verbal signé à l’audience du 28 août 2023 par les parties et leurs avocats respectifs ;dit que les époux résideront séparément ;attribué à Madame [D] [M] la jouissance du domicile conjugal, à titre onéreux à charge pour elle d'en régler les charges, un délai de 3 mois mois ayant été imparti à l'époux pour quitter les lieux ; Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 05 décembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [X] [S] demande au juge aux affaires familiales, outre le prononcé du divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil, de : ordonner les mesures de publicité légale du jugement de divorce ;constater la révocation des avantages matrimoniaux ;fixer les effets du divorce sur le plan patrimonial dans les rapports entre époux à la date de la demande en divorce ;ordonner les opérations de liquidation et partage du régime matrimonial ;débouter Madame [D] [M] de ses demandes plus amples et contraires ;dire que les dépens seront partagés par moitié. Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 22 février 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Madame [D] [M] demande quant à lui au juge, outre le prononcé du divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil, de : ordonner les mesures de publicité légale du jugement de divorce ;déclarer la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre ;dire qu'elle perdra l'usage du nom marital ;fixer les effets du divorce sur le plan patrimonial dans les rapports entre époux à la date de la demande en divorce ;dire n'y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial ;dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens Sur quoi, la clôture de la procédure a été prononcée aux termes d’une ordonnance en date du 25 mars 2024. L’affaire a été plaidée le 19 septembre 2024 puis mise en délibéré au 20 novembre 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Jennifer ALNET, juge aux affaires familiales, assistée de Christine DUBOIS, adjointe administratif faisant fonction de greffière, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l'assignation en divorce du 11 avril 2023, Vu le procès-verbal d