2e chambre cab. 4 - DIV, 20 novembre 2024 — 23/01680

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX

2ème Chambre Affaire :

[O], [G], [W] [K] épouse [E]

C/

[I], [U] [E]

N° RG 23/01680 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDACM

Nac :20J

Minute N°

NOTIFICATION LE :

JUGEMENT DU 20 Novembre 2024

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE :

Madame [O], [G], [W] [K] épouse [E] née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 11] (62) [Adresse 10] [Localité 8]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/4452 du 19/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MEAUX) Rep/assistant : Me Carine FONTAINE, avocat au barreau de MEAUX

DEFENDEUR :

Monsieur [I], [U] [E] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 11] (62) [Adresse 7] [Localité 9]

Rep/assistant : Me Sandrine VERGONJEANNE, avocat au barreau de MEAUX

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DEBATS

A l'audience en chambre du conseil du 19 septembre 2024, Jennifer ALNET Juge aux Affaires Familiales, a entendu en leurs plaidoiries les avocats des parties.

La cause a été mise en délibéré au 20 Novembre 2024

Greffier : Christine DUBOIS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier

Date de l'ordonnance de clôture : 25 mars 2024

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe par Jennifer ALNET Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Madame Jennifer ALNET, Juge aux affaires familiales et Madame Christine DUBOIS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier;

EXPOSE DU LITIGE

Madame [O] [K] et Monsieur [I] [E], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 5] 2015 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 12] (62), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union, sont issus trois enfants : - [C] [E], née le [Date naissance 2] 2008 à [Localité 11] (62), enfant mineur, - [P] [E], née le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 11] (62), enfant mineur, - [V] [E], née le [Date naissance 6] 2012 à [Localité 11] (62), enfant mineur, reconnus par leurs deux parents dans l'année de leur naissance.

Par acte de commissaire de justice signifié le 28 mars 2023 et remis au greffe le 7 avril 2023, Madame [O] [K] a fait assigner Monsieur [I] [E] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux du 11 mai 2023, sans préciser le fondement de sa demande.

Par ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 31 mai 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de MEAUX a : Concernant les époux :constaté que les époux résidaient séparément ;dit que Madame [O] [K] et Monsieur [I] [E] prendront en charge la moitié chacun du remboursement des échéances du crédit automobile de 249,79euros ;débouté les parties de leurs demandes sur l'attribution de la jouissance des véhicules ; Concernant les enfants :constaté l’exercice en commun de l’autorité parentale à l'égard des enfants mineurs ; fixé la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère ;accordé à l’autre parent un droit de visite et d’hébergement, à défaut de meilleur accord entre les parents, comme suit ;hors vacances scolaires : les fins de semaines paires dans l'ordre du calendrier, du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures,pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde moitié les années impaires,à charge pour la mère, jusqu’au divorce, d’assurer les trajets nécessaires en raison des difficultés du père relatives à son permis de conduire ;

fixé à la somme mensuelle de 132euros par enfant le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation due par le père, soit la somme totale de 396 euros ;dit que cette pension alimentaire sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ;dit que les parents assumeront chacun par moitié les frais exceptionnels relatifs aux enfants. Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 23 novembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Madame [O] [K] demande au juge aux affaires familiales, outre le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil, de : Concernant les époux :ordonner les mesures de publicité légale du jugement de divorce ;reporter la date des effets du divorce dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date du 6 juin 2021 ; Concernant les enfants mineurs, maintenir les mesures relatives à [C], [P] et [V] prises dans l’ordonnance sur mesures provisoires ; Concernant les autres mesures, statuer ce que de droit quant aux dépens. Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 8 janvier 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [I] [E] demande quant à lui au juge, outre le prononcé du divorce