2e chambre cab. 4 - DIV, 20 novembre 2024 — 21/04740

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX

2ème Chambre Affaire :

[S], [C] [U]

C/

[G] [Y] [N] [L] épouse [U]

N° RG 21/04740 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCMAN

Nac :20J

Minute N°

NOTIFICATION LE :

JUGEMENT DU 20 Novembre 2024

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR :

Monsieur [S], [C] [U] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 12] (97) [Adresse 8] [Localité 9]

Rep/assistant : Me Carole VANDERLYNDEN, avocat au barreau d’ESSONNE

DEFENDERESSE :

Madame [G] [Y] [N] [L] épouse [U] née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 10] (81) [Adresse 5] [Localité 7]

Rep/assistant : Maître Stéphanie THIERRY LEUFROY de la SELARL THIERRY-LEUFROY, avocats au barreau de MEAUX

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DEBATS

A l'audience en chambre du conseil du 19 septembre 2024, Jennifer ALNET Juge aux Affaires Familiales, a entendu en leurs plaidoiries les avocats des parties.

La cause a été mise en délibéré au 20 Novembre 2024

Greffier : Christine DUBOIS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier

Date de l'ordonnance de clôture : 25 mars 2024

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe par Jennifer ALNET Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Madame Jennifer ALNET, Juge aux affaires familiales et Madame Christine DUBOIS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier;

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [S] [U] et Madame [G] [L], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 1] 2003 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 10] (81), en ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage, en date du 30 mai 2003 conclu devant Me [V] [R], notaire à [Localité 10] (81).

De cette union, sont issus deux enfants : - [J], née sans vie le [Date naissance 4] 2005 à [Localité 11] (93), - [E] [U], née le [Date naissance 6] 2006 à [Localité 11] (93), enfant majeur.

À la suite de la requête en divorce déposée le 04 novembre 2020 par Madame [G] [L], le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux a, par ordonnance de non-conciliation en date du 30 juin 2021, constaté que la requérante maintenait sa demande en divorce et a notamment : constaté, en application des articles 233 du code civil et 1123 du code de procédure civile, l’acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci et annexé le procès-verbal signé à l’audience du 30 juin 2021 par les parties et leurs avocats respectifs ; Concernant les époux, constaté qu'ils résidaient séparément ; Concernant [E] :constaté l’exercice en commun de l’autorité parentale ;fixé sa résidence habituelle au domicile de la mère ;accordé à l’autre parent un droit de visite et d’hébergement libre ;fixé à la somme mensuelle de 280euros le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant mineur due par le père. Par acte d’huissier de justice signifié le 07 octobre 2021, enregistré au greffe le 09 novembre 2021, Monsieur [S] [U] a assigné Madame [G] [L] en divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil.

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 07 novembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [S] [U] demande au juge aux affaires familiales, outre le prononcé du divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil, de : Concernant les époux :ordonner les mesures de publicité légale du jugement de divorce ;dire n'y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial ; Concernant [E] :maintenir l'organisation parentale instituée par l'ordonnance de non-conciliation hormis s'agissant de la contribution à l'entretien et à l'éducation mise à sa charge ;diminuer ladite contribution à la somme mensuelle de 230euros ; rejeter l'intégralité des prétentions formulées par Madame [L] ;statuer ce que de droit sur les dépens que Me VANDERLYNDEN pourra directement recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 10 janvier 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Madame [G] [L] demande quant à lui au juge, outre le prononcé du divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil, de : Concernant les époux :ordonner les mesures de publicité légale du jugement de divorce ;rappeler que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux ne prenant effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ;reporter les effets du divorce sur le plan patrimonial dans les rapports entre époux à la date du 02 janvier 2020 ;constater que les époux ont formulé une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;condamner Monsieur [S] [U] à lui verser une prestation compensatoire de 33000euros en capital ; Concernant [E] :mainteni