2e chambre cab. 4 - DIV, 20 novembre 2024 — 23/00996
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX
2ème Chambre Affaire :
[K] [P]
C/
[M] [O] épouse [P]
N° RG 23/00996 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC5MU
Nac :20L
Minute N°
NOTIFICATION LE :
JUGEMENT DU 20 Novembre 2024
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEUR :
Monsieur [K] [P] né le [Date naissance 7] 1972 à [Localité 15] ( ZAÏRE ) [Adresse 5] [Localité 11]
Rep/assistant : Me Marguerite COMPIN NYEMB, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE :
Madame [M] [O] épouse [P] née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 15] ( ZAÏRE ) [Adresse 10] [Localité 9]
Rep/assistant : Me Anne-sophie LANCE, avocat au barreau de MEAUX
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DEBATS
A l'audience en chambre du conseil du 19 septembre 2024, Jennifer ALNET Juge aux Affaires Familiales, a entendu en leurs plaidoiries les avocats des parties.
La cause a été mise en délibéré au 20 Novembre 2024
Greffier : Christine DUBOIS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier
Date de l'ordonnance de clôture : 25 mars 2024
JUGEMENT
Contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe par Jennifer ALNET Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Madame Jennifer ALNET, Juge aux affaires familiales et Madame Christine DUBOIS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier;
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [K] [P] et Madame [M] [O], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 6] 2002 devant l’officier de l’état-civil de la commune d'[Localité 13] (92), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
De cette union, sont issus quatre enfants : - [J] [P], né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 12] (95), majeur, - [Z] [P], née le [Date naissance 2] 2004 à [Localité 14] (92), majeure, - [L] [P], née le [Date naissance 4] 2009 à [Localité 17] (93), mineure, - [N] [P], né le [Date naissance 8] 2011 à [Localité 16] (77), mineur.
Par jugement du 10 mars 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux a : constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale ;fixé la résidence habituelle des mineurs au domicile maternel ;octroyé, au père, un droit de visite et d'hébergement classique ;fixé à la somme mensuelle de 50euros par enfant, le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation due par le père, soit la somme totale de 200euros. Par acte de commissaire de justice signifié le 28 décembre 2022 et remis au greffe le 06 janvier 2023, Monsieur [K] [P] a fait assigner, Madame [M] [O] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux du 16 mars 2023, sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil.
Par ordonnance sur mesures provisoires du 12 avril 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux a : Concernant les époux :constaté que les époux résidaient séparément;débouté Madame [M] [O] de sa demande quant à une dette entre époux ; Concernant les enfants :constaté l’exercice en commun de l’autorité parentale à l'égard des enfants mineurs ;rappelé la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère ;maintenu le droit de visite et d'hébergement précédemment accordé au père ;fixé à la somme mensuelle de 75euros par enfant le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation due par le père, soit la somme totale de 300euros.
Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 11 octobre 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [K] [P] demande au juge aux affaires familiales, outre le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil, de : Concernant les époux :ordonner les mesures de publicité légale du jugement de divorce ;constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre ;constater qu'il a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux entre époux ;fixer la date des effets du divorce à la date de l'assignation ; Concernant les enfants :maintenir l'organisation parentale instituée par l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires, à l'exception du montant de la contribution mise à sa charge ;diminuer à la somme mensuelle de 50euros par enfant mineur, le montant de la contribution due par lui, soit la somme totale de 100euros par mois. Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 22 février 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Madame [M] [O] demande quant à elle au juge, outre le prononcé du divorce sur le fondement des articles 242 et suivants du code civil, de : Concernant les époux :rejeter la demande en divorce formulée par son époux sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal ;ordonner les mesures de publicité légale du juge