5ème chambre cab. C, 20 novembre 2024 — 23/03071

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

--------- Quai François Mitterrand 44921 NANTES Cedex 9 ---------

5ème chambre cab. C

JUGEMENT du 20 Novembre 2024

minute n°

N° RG 23/03071 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MHYE

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[U] [O] [V] épouse [R]

C/

[T], [P] [R]

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CE+CCC Me RENARD CE + CCC Me CANETTE CCC JE CCC dossier tmfpo Le

JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2024

Juge aux Affaires Familiales :

Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente

Greffier :

Anne BREGER

Débats en chambre du conseil à l’audience du 10 septembre 2024

Jugement prononcé à l'audience publique du 20 Novembre 2024

ENTRE :

[U] [O] [V] épouse [R] née le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 10] [Adresse 7] [Localité 10]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-002208 du 29/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANTES)

Comparant et plaidant par Me Julia CANETTE, avocat au barreau de NANTES - 346

ET :

[T], [P] [R] né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 10] domicilié : chez Mme [R] [Adresse 8] [Localité 9]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/6002 du 11/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANTES)

Comparant et plaidant par Me RENARD de la SELARL R&P AVOCATS, avocats au barreau de NANTES - 147

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Madame [U] [O] [V] et Monsieur [T] [R] se sont mariés le [Date mariage 3] 2013 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 10] (LOIRE-ATLANTIQUE), sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

De cette union sont issus trois enfants : -[G] [R] né le [Date naissance 6] 2015 à [Localité 10] (44), -[S] [R] né le [Date naissance 4] 2016, à [Localité 10] (44) -[H] [R] né le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 10] (44).

Par acte d’huissier en date du 10 juillet 2023 remis au greffe le 11 juillet 2023, Madame [U] [O] [V] a fait assigner Monsieur [T] [R] devant la présente juridiction en divorce, sans énonciation des causes du divorce, pour l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 21 septembre 2023.

Le 19 septembre 2023, [T] [R] a constitué avocat.

Par ordonnance de mesures provisoires en date du 20 octobre 2023, le juge aux affaires familiales a, statuant sur les mesures provisoires, notamment : - écarté des débats les pièces communiquées par Monsieur [T] [R] le 19 octobre 2023 ; - écarté des débats le message Rpva de Madame [U] [O] [V] notifié le 19 octobre 2023 ; - dit que Madame [U] [O] [V] exerce seule l'autorité parentale sur les enfants communs ; - rappelé que par l'effet de la loi, la résidence des enfants est fixée au domicile de Madame [U] [O] [V] ; - dit que le droit de visite de Monsieur [T] [R] s'exercera à l'UDAF de LOIRE-ATLANTIQUE, Espace Rencontre, à charge pour Madame [U] [O] [V] de conduire et reprendre les enfants aux heures fixées préalablement avec les intervenants du point rencontre deux fois par mois, sans autorisation de sortie, pendant six mois à compter de la première rencontre, renouvelable une fois; - dit qu'à défaut par Monsieur [T] [R] d'avoir pris contact avec le point rencontre dans un délai de trois mois à compter de la décision, son droit d'accueil sera caduque ; - constaté que Monsieur [T] [R] est hors d'état de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants en raison de son impécuniosité ; - dispensé Monsieur [T] [R] de toute contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants jusqu'à retour à meilleure fortune ; - débouté Madame [U] [O] [V] de sa demande de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants à la charge de Monsieur [T] [R] et de partage par moitié des frais exceptionnels engagés d'un commun accord ; - décidé que les mesures provisoires prendront effet à compter de la date de l'assignation en divorce ; - dit que la décision sera communiquée au procureur de la République du tribunal judiciaire de NANTES ; - réservé les dépens.

Par conclusions transmises par le Réseau Privé Virtuel Avocat (R.P.V.A.) le 05 juin 2024 auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des motifs, Madame [U] [O] [V] demande de : - la recevoir en toutes ses demandes, fins et conclusions et se faisant ; - prononcer le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement de l'article 233 du code civil ; - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge des actes d’état civil ; - déclarer recevable la demande en divorce de Madame [U] [O] [V] pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - fixer la date des effets du divorce à la date du 10 juillet 2023, date de l'assignation en divorce ; - dire que Madame [U] [O] [V] reprendra l'usage de son nom de famille à la suite du divorce ; - révoquer de plein droit les avantages matrimoniaux ; - donner acte à Madame [U] [O] [V] de ce qu'elle a formulé une proposition