5ème chambre cab. C, 20 novembre 2024 — 20/03267

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

--------- [Adresse 14] [Localité 9] ---------

5ème chambre cab. C

JUGEMENT du 20 Novembre 2024

minute n°

N° RG 20/03267 - N° Portalis DBYS-W-B7E-KX35

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[E] [B] [P] épouse [H]

C/

[S] [I] [N] [F] [H]

Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le 1CE+1CCC -Me COGNEE CHRETIEN -Me PLARD

1 copie IFPA 1 CCC IFPA 1 CCC dossier

Le notification IFPA 1ccc par LRAR Mme 1ccc par LRAR M notice tmfpo

JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2024

Juge aux Affaires Familiales :

Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente

Greffier :

Anne BREGER

Débats en chambre du conseil à l’audience du 10 septembre 2024

Jugement prononcé à l'audience publique du 20 Novembre 2024

ENTRE :

[E] [B] [P] épouse [H] née le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 11] [Adresse 4] [Localité 11]

Comparant et plaidant par Me PLARD de la SELARL M.P.A., avocats au barreau de NANTES - 202

ET :

[S] [I] [N] [F] [H] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 15] [Adresse 7] [Localité 8]

Comparant et plaidant par Me COGNEE CHRETIEN de la SELARL ANNE-SOPHIE COGNEE CHRETIEN, avocats au barreau de NANTES - 251

EXPOSE DU LITIGE

Madame [E] [B] [P] et Monsieur [S] [H] se sont mariés le [Date mariage 5] 2005 devant l'officier de l’état civil de la mairie de [Localité 13], sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont nés : -[O] [H], le [Date naissance 1] 2007, à [Localité 10] (92), - [L] [H], le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 12] (92)

Le 19 juin 2020, [E] [B] [P] a déposé au greffe une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

Par ordonnance de non-conciliation, en date du 12 février 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nantes, a notamment: - attribué à [S] [H] la jouissance du logement familial et du mobilier du ménage, donnant lieu à indemnité d’occupation au moment de la liquidation du régime matrimonial et à charge pour lui de rembourser l’emprunt immobilier ainsi que la taxe foncière et les cotisations d’assurance, avec droit à récompense au moment de la liquidation du régime matrimonial, - attribué la jouissance du véhicule Peugeot 407 à l’époux et la jouissance du véhicule Peugeot 2008 à l’épouse, - fixé à 400 euros la pension alimentaire mensuelle que [S] [H] doit verser à son conjoint au titre du devoir de secours, - fait injonction aux parties de produire, pour l’audience de renvoi, les justificatifs de leurs revenus 2020 et 2021, - constaté que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants, avant dire droit sur la fixation pérenne de la résidence des enfants : - ordonné un examen psychologique de la famille et commis Mme [Y] pour y procéder, - ordonné une mesure d'enquête sociale et commis [W] [K] et [A] [V] pour y procéder, dans l'attente des dépôts des rapports des mesures d’instruction, - fixé la résidence d’[O] au domicile de [E] [B] [P] et la résidence de [L] au domicile de [S] [H], - autorisé [E] [B] [P] à inscrire [O] dans un établissement scolaire à [Localité 11], - dit que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles ils accueillent les enfants ensemble et qu’à défaut d’un tel accord, fixé les modalités suivantes : - la première moitié des vacances scolaires chez la mère et la seconde moitié chez le père, - dit que [E] [B] [P] aura la charge d’aller chercher [L] au domicile de son père pour le début de sa période de vacances, ou de la faire chercher par un tiers digne de confiance ; que [S] [H] aura la charge de venir rechercher l’enfant et [O], ou de les faire chercher par un tiers digne de confiance et qu’enfin [E] [B] [P] aura la charge de ramener [O] à son domicile, ou de le faire ramener par un tiers digne de confiance à la fin de la période des vacances scolaires, - fixé la contribution de [S] [H] à l’entretien et l’éducation d’[O] à 410 euros par mois, la somme étant indexée, - débouté [S] [H] de sa demande de contribution à l’entretien et l’éducation de [L], - dit que les frais exceptionnels des enfants seront partagés entre les parents au prorata de leurs revenus imposables du semestre précédent, sous réserve qu’ils aient été engagés d’un commun accord, - débouté [E] [B] [P] de sa demande de voir ordonner une médiation familiale.

Par ordonnance de non conciliation en date du 06 juillet 2021, le juge aux affaires familiales de NANTES a notamment :

- débouté [S] [H] de sa demande de suppression de la pension alimentaire mensuelle qu'il doit verser à son conjoint au titre du devoir de secours ; - rappelé que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants ; - fixé la résidence d'[O] au domicile de [E] [B] [P] et la résidence de [L] au domicile de [S] [H] ; - dit que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles ils accueillent les enfants ensemble et qu'à défaut d'un tel accord, f