Cabinet 11, 20 novembre 2024 — 22/08098

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 11

JUGEMENT PRONONCÉ LE 20 Novembre 2024

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 11

N° RG 22/08098 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XSCC

N° MINUTE : 24/00115

AFFAIRE

[N] [R] [Z] [E]

C/

[Y] [L]

DEMANDEUR

Madame [N], [R], [Z] [E] Née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 15] De nationalité française Demeurant [Adresse 5] [Localité 11]

représentée par Me Mathilde ROUANNET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 740, Me Carole BIOT-STUART, avocat au barreau de , vestiaire : 575

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [L] Né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 12] (TUNISIE) De nationalité française Demeurant [Adresse 7] [Localité 11]

représenté par Me Catherine BRAUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0045

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Sonia ELOTMANY, Juge aux affaires familiales assistée de Madame Moinamkou ALI ABDALLAH, Greffière

DEBATS

A l’audience du 16 Septembre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Y] [L] et Madame [N], [R], [Z] [E] se sont mariés le [Date mariage 2] 2007 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 9] (Pyrénées-Atlantiques), après avoir conclu un contrat de mariage reçu le 17 octobre 2007 par Maître [P] [D], notaire à [Localité 15] ([Localité 14]), instaurant entre eux le régime de la séparation de biens.

Deux enfants sont issus de leur union : - [C], [S] [L], née le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 16] ([Localité 14]), - [J], [X] [L], née le [Date naissance 6] 2016 à [Localité 16] ([Localité 14]).

Le 24 juin 2022, Madame [E] a délivré une assignation en divorce à l'encontre de Monsieur [L], sans en indiquer le fondement, assignation contenant la date et l'heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.

Par ordonnance d’orientation rendue le 26 janiver 2023, le juge aux affaires familiales de NANTERRE a notamment : - Constaté que l'enfant [C] [L] n'a pas sollicité son audition par le juge de la mise en état, - Constaté qu'il n'y a pas lieu à envisager l'audition de l'enfant [J] [L], - Constaté que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du Code de procédure civile ont été effectuées et qu'elles se sont révélées négatives,

Statuant sur les mesures provisoires relatives aux époux, - Constaté la résidence séparée des époux, -Attribué la jouissance du domicile conjugal (bien indivis), sis [Adresse 5] à [Localité 11] (Hauts-de-Seine) à l'épouse, Madame [N] [E], à titre onéreux, -Dit que l'épouse doit s'acquitter de l'intégralité des mensualités du crédit immobilier et des charges relatives à cet immeuble (charges de copropriété, taxe foncière…) à compter de la présente décision, et ce à charge de comptes lors des opérations de liquidation du régime matrimonial, -Attribué à l'époux, Monsieur [Y] [L], la jouissance du bien immobilier indivis sis [Adresse 7] à [Localité 11] (Hauts-de-Seine), à charge pour lui de régler l'intégralité des charges relatives à cet immeuble et des échéances des prêts immobiliers contractés chez [8] et [13], à charge de comptes lors des opérations de liquidation du régime matrimonial, -Rejeté la demande de Monsieur [L] tendant à l'attribution de la jouissance de cet immeuble à titre gratuit, -Dit que les parties assumeront chacune par moitié le remboursement des échéances du prêt immobilier contracté chez [10] pour l'acquisition du bien indivis sis [Adresse 7] à [Localité 11] (Hauts-de-Seine), à charge de comptes lors des opérations de liquidation du régime matrimonial, -Fait défense à chacun d'eux de troubler l'autre en sa résidence, -Ordonné la remise des vêtements et objets personnels,

Statuant sur les mesures provisoires relatives aux enfants, -Dit que l'autorité parentale est exercée en commun par Madame [E] et Monsieur [L] à l'égard de : - [C], [S] [L], née le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 16] ([Localité 14]), - [J], [X] [L], née le [Date naissance 6] 2016 à [Localité 16] ([Localité 14]), -Rappelé que dans le cadre de cet exercice conjoint de l'autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie des enfants, relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels, -Fixé la résidence des enfants au domicile de la mère, Madame [E], -Rappelé que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant,

-Dit que le père accueillera les enfants, librement en accord entre les parents, ou sous rés