Cabinet 11, 20 novembre 2024 — 23/04407

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 11

JUGEMENT PRONONCÉ LE 20 Novembre 2024

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 11

N° RG 23/04407 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YOT5

N° MINUTE : 24/00123

AFFAIRE

[J] [W]

C/

[I] [D] [B] [P]

DEMANDEUR

Madame [J] [W] Née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 9] (Bouches-du-Rhône) De nationalité Française Demeurant [Adresse 5] [Localité 7]

représentée par Me Jean-marc VERGONJEANNE, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 332 - Postulant Me Emmanuelle LESUEUR, avocat au barreau d’ESSONNE - Plaidant

DÉFENDEUR

Monsieur [I] [D] [B] [P] Né le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 10] (MEXIQUE) De nationalité Française Demeurant [Adresse 3] [Localité 8]

représenté par Me Sophie BARBRY-PAINDESTRE, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 419

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Sonia ELOTMANY, Juge aux affaires familiales assistée de Madame Moinamkou ALI ABDALLAH, Greffière

DEBATS

A l’audience du 16 Septembre 2024 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Monsieur [I], [D] [B] [P] et Madame [J] [W] se sont mariés le [Date mariage 2] 2001 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 11] (Alpes-Maritimes), sans contrat de mariage préalable.

Deux enfants jumeaux sont issus de leur union : - [X] [B] [P], né le [Date naissance 1] 2007 à [Localité 8] (Hauts-de-Seine), - [C] [B] [P], né le [Date naissance 1] 2007 à [Localité 8] (Hauts-de-Seine). Le 16 mai 2023, Madame [W] a délivré une assignation en divorce à l'encontre de Monsieur [B], sans en indiquer le fondement, assignation contenant la date et l'heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.

Par ordonnance rendue sur mesures provisoires le 22 janvier 2024, le juge aux affaires familiales a notamment : - Constaté que les enfants, doués de discernement, n'ont pas sollicité leur audition par le juge de la mise en état, - Constaté que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et qu'elles se sont révélées négatives, Statuant sur les mesures provisoires relatives aux époux, - Attribué la jouissance du domicile conjugal (bien commun) sis [Adresse 3] à [Localité 8] (Hauts-de-Seine) à l'épouse, Madame [J] [W], à titre onéreux, - Dit que l'époux, Monsieur [I] [B], doit quitter les lieux dans un délai maximum de TROIS MOIS à compter de la notification de la présente ordonnance, - Ordonné à l'issue de ce délai, l'expulsion de l'époux avec le concours de la force publique, - Fait défense à chacun d'eux de troubler l'autre en sa résidence, - Dit que Madame [W] assumera, à titre provisoire et à charge de comptes lors des opérations de liquidation du régime matrimonial, le règlement des mensualités des prêts immobiliers et de l'assurance du bien immobilier, - Dit que les époux partageront par moitié, à titre provisoire et à charge de comptes lors des opérations de liquidation du régime matrimonial, le règlement de la taxe foncière ainsi que les mensualités du prêt travaux toiture afférents au bien immobilier commun, - Ordonné la remise des vêtements et objets personnels, - Attribué à l'époux, Monsieur [B], la jouissance du véhicule de marque Ford, sous - réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial, Statuant sur les mesures provisoires relatives aux enfants, - Constaté que l'autorité parentale est exercée conjointement par Madame [W] et Monsieur [B] à l'égard de : - [X] [B] [P], né le [Date naissance 1] 2007 à [Localité 8] (Hauts-de-Seine), - [C] [B] [P], né le [Date naissance 1] 2007 à [Localité 8] (Hauts-de-Seine), - Rappelé que dans le cadre de cet exercice conjoint de l'autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie des enfants, relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels, - Rejeté la demande d'interdiction de sortie du territoire français sans l'accord des deux parents, - Fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, Madame [W], - Rappelé que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant, - Dit que le père accueillera les enfants, librement en accord entre les parents, ou sous réserve d'un meilleur accord de la manière suivante : - en période scolaire : - les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche soir 19h, - durant les vacances scol