4 Ch. Cab 1 (ch famille), 20 novembre 2024 — 23/02917

JUGEMENT

DU : 20 Novembre 2024 ---------------------------

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 1

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

AFFAIRE

[E] C/ [U]

Répertoire Général

N° RG 23/02917 - N° Portalis DB26-W-B7H-HVZY --------------------------

Expédition exécutoire le :

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Expédition le :

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à : Expert

à : Enquêteur Social

à :

Notification le :

A.R. le :

IFPA Notification LRAR expédition exécutoire

le TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS ---------------------------------------------------------------------------------------------

J U G E M E N T du VINGT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

------------------------------------------------------------------------------------------ Dans l'affaire opposant :

Madame [Y] [S] [E] épouse [U] née le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 11] (OISE) [Adresse 2] [Localité 8]

Comparante et concluante par Me Mathilde CORMIER avocat au barreau d’AMIENS

DEMANDERESSE

- A -

Association ATS curateur de Monsieur [U] [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 10]

Comparant et concluant par la SCP CREPIN-HERTAULT avocat au barreau d’AMIENS

Monsieur [A] [P] [F] [U] sous curatelle renforcée, de l’Association Tutélaire de la SOMMEdont le sige social est situé à [Localité 10] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 14] (SOMME) domicilié : [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 9]

Comparant et concluant par la SCP CREPIN-HERTAULT avocat au barreau d’AMIENS

DÉFENDEUR

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 09 Octobre 2024 devant :

- Madame Shaenaz BELMON Vice Présidente Juge aux Affaires Familiales assistée de - Madame Agnès LEGRAS, Adjoint Administratif, F.F de greffier.

Madame [Y] [S] [E], née le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 11], de nationalité française et Monsieur [A] [P] [F] [U] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 14], de nationalité française ont contracté mariage le [Date mariage 7] 1976 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 15], sans contrat préalable.

Deux enfants sont issus de leur union: [Z] [M] [P] [U], né le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 10][L] [C] [W] [U] née le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 10].Par acte d'huissier en date du 29 septembre 2023, enregistré au greffe le 4 octobre 2023, Madame [E] épouse [U] a assigné Monsieur [U] en divorce sans fonder sa demande devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire d'AMIENS. Par un jugement en date du 8 octobre 2023, le Juge des tutelles d’Amiens a placé Monsieur [U] sous curatelle renforcée et désigné l’Association Tutélaire de la Somme en qualité de curateur. L'audience d'orientation s'est tenue le 06 décembre 2023. Par ordonnance de mesures provisoires du 20 décembre 2023, le Juge de la Mise en Etat a :

- constaté la résidence séparée des époux ; - fait interdiction aux époux de se troubler mutuellement à leur domicile respectif, à défaut de quoi les autorisons à faire cesser ce trouble par toute voie de droit appropriée et si besoin, avec le concours de la force publique ;- attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal et du mobilier le garnissant, à titre onéreux ; - autorisé l’époux à reprendre ses vêtements et objets personnels ; - condamné Monsieur [U] à verser à Madame [E] une pension alimentaire au titre du devoir de secours de 150 € (cent cinquante euros) par mois, et ce à compter de la présente décision ; - attribué à Madame [E] la jouissance du véhicule MINI COUTRYMAN immatriculé [Immatriculation 13] ; - attribué à Monsieur [U] la jouissance d’une motocyclette et d’un véhicule de marque BMW X3 ;

Par conclusions du 1er avril 2024, Madame [K] [N] [I] [G] sollicite de voir - prononcer le divorce de Madame [E] et Monsieur [U] pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [U] sur le fondement des dispositions de l’article 242 du Code Civil ; - condamner Monsieur [U] à payer à Madame [E], la somme de 3.000 € en réparation de son préjudice moral, sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du Code Civil ; - ordonner que le dispositif du jugement à intervenir sera mentionné : * en marge de l’acte de mariage des époux [E]-[U], célébré à la Mairie de [Localité 15] le [Date mariage 7] 1976 ;

* en marge de l’acte de naissance de Madame [Y] [S] [E] épouse [U], née le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 11] ; * en marge de l’acte de naissance de Monsieur [A] [P] [F] [U], né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 14]. Le tout conformément à la Loi. - juger que Madame [E] reprendra l’usage de son nom de jeune fille ; - constater que Madame [E] a satisfait aux exigences de l’article 257-2 du Code civil ; - fixer la date des effets du divorce au 12 Septembre 2023 ; - condamner Monsieur [U] à payer à Madame [E], la somme de 48.000 €, en capital, à titre de la prestation compensatoire, laquelle pour