Chambre 1 Cabinet 2, 19 novembre 2024 — 22/03081

JA/CB

Jugement N° du 19 NOVEMBRE 2024

AFFAIRE N° : N° RG 22/03081 - N° Portalis DBZ5-W-B7G-IT55 / Ch1c2 DU RÔLE GÉNÉRAL

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3] agissant poursuites et diligences de son Syndic en exercice, la SAS FONCIA DOCHER INTERFRANCE

Contre :

S.A.S ICF NOVEDIS

Grosse : le

la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES Me Charles-philippe GROS

Copies électroniques : la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES Me Charles-philippe GROS

Copie dossier

la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES Me Charles-philippe GROS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

LE DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

dans le litige opposant :

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3] agissant poursuites et diligences de son Syndic en exercice, la SAS FONCIA DOCHER INTERFRANCE [Adresse 2] [Localité 4]

Représenté par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEMANDERESSE

ET :

S.A.S ICF NOVEDIS [Adresse 1] [Localité 5]

Représentée par Me Charles-Philippe GROS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat postulant et par Me Patrick MAYET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE

LE TRIBUNAL, composé de :

Madame Julie AMBROGGI, Juge,

assistée lors de l’appel des causes et du délibéré de Madame Céline BOSSY, Greffière.

Après avoir entendu, en audience publique du 19 Septembre 2024 les avocats en leurs plaidoiries et les avoir avisés que le jugement sera rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant : EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Faisant valoir que le parvis de l’immeuble situé au [Adresse 3] présentait plusieurs non-conformités relatives à la loi sur l’accessibilité des personnes handicapées, et déplorant un non-respect des interdictions de stationnement, un manque d’entretien des espaces verts et des défauts d’accessibilité pour les pompiers, ainsi que des défauts de nettoyage, le Syndicat des Copropriétaires de la résidence a assigné la SA ICF HABITAT SUD-EST MEDITERRANEE et la SA ICF NOVEDIS, par actes des 15 septembre et 10 octobre 2017, devant le Juge des référés afin d’obtenir l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire.

Suivant une ordonnance de référé du 28 novembre 2017, il a été ordonné la réalisation d’une expertise judiciaire, confiée à Monsieur [G] [O].

L’expert a déposé son rapport le 16 mai 2018.

Par exploit de commissaire de justice en date du 23 avril 2019, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], agissant par son syndic la SAS FONCIA DOCHER INTERFRANCE, a assigné devant le Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand afin de demander la réalisation de travaux sur le parvis de l’immeuble.

L’affaire a fait l’objet d’une radiation administrative par ordonnance du Juge de la mise en état du 03 mars 2021 et a été réinscrite au rôle par conclusions notifiées par RPVA le 21 juillet 2022.

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 31 août 2023, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], agissant par son syndic la SAS FONCIA DOCHER INTERFRANCE, demande, au visa des articles 544 et 1240 du Code civil, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - de condamner la SA ICF NOVEDIS, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l’issue d’un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, à entreprendre les travaux et actions suivantes : - procéder à la mise en place d’une barrière avec lisse renforcée condamnée en position fermée par une ventouse interdisant le soulèvement, à commande par récepteur radio, avec possibilité de commande par un bouton poussoir, d’un coût de 10 572 euros TTC suivant devis MIC SIGNALOC, outre amenée électrique et liaison câblée du bouton de commande pour un montant de 1 500 euros permettant le passage des véhicules de livraison et de secours, - réparer le revêtement du sol et remettre en l’état l’espace vert, - supprimer les containers à ordures, - de condamner la SA ICF NOVEDIS à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 31 décembre 2023, la SA ICF NOVEDIS demande : - de débouter le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] de ses demandes, - de lui donner acte qu’elle n’est pas opposée à l’installation d’une barrière, mais aux frais de la copropriété qui devra également en assurer la maintenance, - de constater que des régularisations foncières englobant le parvis doivent intervenir entre la ville de [Localité 4], la SA ICF NOVEDIS et le Syndicat des Copropriétaires, - de condamner le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] à lui payer la somme de 2 000 euros au ti