CTX PROTECTION SOCIALE, 20 novembre 2024 — 23/00244

N° RG 23/00244 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LZIP

PÔLE SOCIAL

Minute n°J24/00671

N° RG 23/00244 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LZIP

Copie :

- aux parties en LRAR

SASU [6] (CCC) CPAM DU BAS-RHIN (CCC+FE) SA [8] (CCC)

- avocats (CCC) par LS

Me Franck DREMAUX Me Denis ROUANET

Le :

Pour le Greffier

Me Franck DREMAUX Me Denis ROUANET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

JUGEMENT du 20 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Christophe DESHAYES, Vice président Président - Emmanuelle SPINDLER, Assesseur employeur - [V] GABRIEL, Assesseur salarié

Greffière : Margot MORALES

DÉBATS :

À l'audience publique du 18 Septembre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 20 Novembre 2024.

JUGEMENT :

- mis à disposition au greffe le 20 Novembre 2024, - contradictoire et en premier ressort, - signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président et par Margot MORALES, Greffière.

DEMANDERESSE :

S.A.S.U. [6] [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Me Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, substitué par Me Rachel KURT, avocate au barreau de STRASBOURG, lors de l’audience

DÉFENDERESSE :

CPAM DU BAS-RHIN [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par [B] [U] munie d’un pouvoir permanent

PARTIE INTERVENANTE

S.A. [8] [Adresse 7] [Localité 2]

représentée par Me Franck DREMAUX, avocat au barreau de PARIS plaidant ***

EXPOSÉ DU LITIGE

Il ressortait des pièces du dossier que :

Le 15 avril 2019, à 23h45, Monsieur [C] [W] subissait une entorse de la main droite suite à un déséquilibre sur un chariot élévateur conduisant sa main à heurter le plancher du chariot.

Le 14 mai 2019, la Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin informait la SASU [6] qu’elle prenait en charge le sinistre du 15 avril 2019 au titre de la législation relative aux accidents du travail.

Le 17 octobre 2022, la Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin fixait la date de consolidation de Monsieur [C] [W] au 03 octobre 2022 suite au certificat médical final du Docteur [Z].

Le 18 novembre 2022, la Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin informait la SASU [6] qu’elle attribuait à Monsieur [C] [W] un taux d’incapacité permanente de 10% pour son accident du travail du 15 avril 2019.

Le 14 décembre 2022, la SASU [6] saisissait la Commission médicale de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse.

Le 16 janvier 2023, le Docteur [O], médecin désigné par l’employeur, rédigeait un avis médico-légal proposant un taux d’incapacité permanente de 08% tenant compte de la limitation légère de l’extension, de l’absence de trouble vaso-moteur et de la profession identique reprise après la consolidation.

Le 09 février 2023, la Commission médicale de recours amiable de l’organisme social rejetait la requête gracieuse de l’employeur.

Le 01 mars 2023, la SASU [6] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une requête en contestation d’un taux d’incapacité permanente.

Le 04 octobre 2023, le Docteur [W] [X], médecin désigné par la juridiction de céans, concluait son rapport de consultation clinique en indiquant qu’il recommandait de baisser le taux d’incapacité permanente à 08% dans la mesure où on relevait une modeste limitation de l’extension de dix degrés en passif et que l’on ne pouvait pas considérer comme déterminante l’atteinte de la pronosupination de 05 degrés.

Le 19 octobre 2023, le Docteur [D], médecin conseil, rédigeait un avis médical pour la juridiction en indiquant que le jeune intérimaire de 36 ans, droitier, avait chuté en glissant sur l’escalier du chariot élévateur ce qui lui occasionna une fracture du capitatum et de l’hamatum qui durent être opérées cinq fois, que lors de la consolidation il présentait une force diminuée de la main droite à 15 contre 25 à la main gauche, une mobilité réduite en passif de dix degrés en extension du poignet, une mobilité réduite de cinq degrés de la pronation de la main et un cal saillant du métacarpien et que dès lors le taux de 10% était médicalement justement évalué.

Le 01 mars 2024, la Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin concluait au débouté de la requérante en se fondant sur les observations du médecin conseil et à la condamnation de la requérante à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le 13 septembre 2024, la SA [8] concluait, par l’intermédiaire de son conseil, à la réduction du taux d’incapacité permanente de Monsieur [C] [W] pour son accident du travail à 08%.

Le 17 septembre 2024, la SASU [6] concluait, par l’intermédiaire de son conseil, à la réduction du taux d’incapacité permanente de Monsieur [C] [W] pour son accident du travail à 08%.

Le 18 septembre 2024, l’audience de plaidoirie se tenait au tribunal judiciaire de Strasbourg en présence des parties et la composition de