CTX PROTECTION SOCIALE, 20 novembre 2024 — 22/00429
Texte intégral
N° RG 22/00429 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LEWD
PÔLE SOCIAL
Minute n°J24/00699
N° RG 22/00429 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LEWD
Copie :
- aux parties en LRAR UGECAM (CCC + FE) CPAM du Bas-Rhin (CCC)
- avocat(s) (CCC + FE) par LS
Me Michaël RUIMY
Le :
Pour le Greffier
Me Michaël RUIMY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
JUGEMENT du 20 Novembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Christophe DESHAYES, Vice président Président - Evelyne SCHMITTBIEL, Assesseur employeur - Sandrine LEY, Assesseur salarié
Greffier : Léa JUSSIER,
DÉBATS :
à l'audience publique du 18 Septembre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 20 Novembre 2024
JUGEMENT :
- mis à disposition au greffe le 20 Novembre 2024, - Contradictoire et en premier ressort - signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président et par Léa JUSSIER, Greffier.
DEMANDERESSE :
UGECAM [Adresse 1] [Localité 4]
représentée par Me Claire COLLEONY substituant Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
DÉFENDERESSE :
CPAM DU BAS-RHIN [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Madame [K] [S], munie d’un pouvoir permanent
N° RG 22/00429 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LEWD
EXPOSÉ DU LITIGE
Il ressortait des pièces du dossier que :
Le 24 février 2021, Madame [T] [I] se blessait un orteil en faisant rouler dessus le chariot des repas en sortant ce dernier de l’ascenseur.
Le 26 février 2021, le Docteur [O] constatait des contusions sur les 4ème et 5ème orteils du pied gauche.
Le 28 juin 2021, la Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin informait l’Union Gestion Établissement Caisse Assurance Maladie qu’elle prenait en charge le sinistre de Madame [T] [I] au titre de la législation relative aux accidents du travail.
Le 09 décembre 2021, le médecin-conseil de la Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin fixait la date de guérison au 26 décembre 2021.
Le 25 janvier 2022, l’Union Gestion Établissement Caisse Assurance Maladie saisissait la Commission médicale de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse.
Le 07 avril 2022, la Commission médicale de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin rejetait la requête de l’Union Gestion Établissement Caisse Assurance Maladie.
Le 19 mai 2022, l’Union Gestion Établissement Caisse Assurance Maladie saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une requête en inopposabilité de la durée des arrêts de travail de sa salariée.
Le 15 février 2023, la Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin concluait au débouté de la requérante et à la déclaration d’opposabilité de l’ensemble des arrêts de travail de la salariée à l’entreprise.
L’organisme social, qui rappelait l’existence d’une présomption d’imputabilité des arrêts de travail à l’accident du travail, soutenait que la mise en œuvre d’une expertise médicale judiciaire conduirait à violer l’article 146 du Code de procédure civile qui prohibe la mise en œuvre d’une telle expertise pour pallier à la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.
Le 26 mai 2023, l’Union Gestion Établissement Caisse Assurance Maladie concluait, par l’intermédiaire de son conseil, à la réalisation d’une expertise médicale judiciaire avant-dire droit ou à une déclaration d’inopposabilité des arrêts maladie de sa salariée.
Le conseil soutenait que les 235 jours d’arrêt maladie de la salariée ne respectaient pas le bon sens vu la plainte initiale d’ecchymoses et que le Docteur [C], médecin mandaté par l’Union Gestion Établissement Caisse Assurance Maladie, avait indiqué dans son avis du 15 mars 2022 que la longueur totale de l’arrêt maladie était incohérente avec la lésion initialement constatée, que l’apparition d’une entorse de la cheville gauche sur le certificat médical du 06 mars 2021 était incompatible avec la cinétique de l’accident du travail et que la persistance des douleurs alléguées par la salariée n’étaient pas expliquées par l’IRM réalisée ou par la consultation d’un spécialiste.
Le 20 septembre 2023, l’audience de plaidoirie se tenait au tribunal judiciaire de Strasbourg en présence des parties et la composition de jugement mettait sa décision en délibéré au 31 octobre 2023.
Le 31 octobre 2023, le tribunal ordonnait une expertise médicale judiciaire.
Le 18 avril 2024, le Professeur [W] [E] concluait son rapport d’expertise médicale judiciaire en indiquant que la durée des soins et des arrêts de travail en relation direct avec l’accident du travail du 24 février 2021 s’étendait du 26 février 2021 au 24 mars 2021 dans la mesure où la cinétique de l’accident du travail ne permettait pas d’expliquer une entorse du pied gauche et qu’aucune pièce médicale permettait d’attester de lésions osseuses, ligamentaires ou musculaires au pied gauche.
Le 06 juin 2024, l’Union Gestion Établissement