CTX PROTECTION SOCIALE, 20 novembre 2024 — 23/01203

N° RG 23/01203 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MMHL

PÔLE SOCIAL

Minute n°J24/00723

N° RG 23/01203 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MMHL

Copie :

- aux parties (CCC) en LRAR

- avocat(s)

Me Juliana KOVAC (CCC) par LS

Le :

Pour le Greffier

Me Juliana KOVAC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

JUGEMENT du 20 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Christophe DESHAYES, Vice président Président - Jean-Luc VOGEL, Assesseur employeur - Philippe RUZZI, Assesseur salarié

Greffier : Léa JUSSIER

DÉBATS :

à l'audience publique du 02 Octobre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 20 Novembre 2024

JUGEMENT :

- mis à disposition au greffe le 20 Novembre 2024, - Contradictoire et en premier ressort - signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président et par Léa JUSSIER, Greffier.

DEMANDERESSE :

CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE REGION GRAND EST [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2]

représentée par Me Juliana KOVAC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

URSSAF LORRAINE [Adresse 4] [Localité 1]

représentée lors de l’audience par Me Manuella FERREIRA, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 199 EXPOSÉ DU LITIGE

Il ressortait des pièces du dossier que :

Le 21 mars 2023, la Chambre de Commerce et d’Industrie de la région Grand Est transmettait à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Lorraine une demande de remboursement de 207.354,51 euros pour des cotisations indument versées entre le 01 avril 2020 et le 31 décembre 2022 suite à son adhésion irrévocable à l’assurance chômage qui aurait dû conduire à l’octroi des réductions « Fillon ».

Le 04 juillet 2023, la Chambre de Commerce et d’Industrie de la région Grand Est saisissait la Commission de recours amiable de l’organisme de recouvrement d’une requête gracieuse suite au silence de ce dernier.

Le 27 octobre 2023, la Chambre de Commerce et d’Industrie de la région Grand Est saisissait le pôle social du tribunal judiciaire d’une requête en remboursement suite au rejet implicite.

Le 31 janvier 2024, la Commission de recours amiable de l’organisme de recouvrement rejetait la requête gracieuse de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la région Grand Est dans la mesure où les chambres de commerce et d’industrie ont la possibilité d’adhérer à l’assurance chômage et elles ne sont pas soumises à une obligation d’affiliation au risque de privation d’emploi.

Le 10 avril 2024, la Chambre de Commerce et d’Industrie de la région Grand Est saisissait le pôle social du tribunal judiciaire d’une requête en remboursement suite au rejet explicite.

Le 04 septembre 2024, la Chambre de Commerce et d’Industrie de la région Grand Est concluait, par l’intermédiaire de son conseil, au remboursement de la somme de 44.644,30 euros pour l’année 2020, de la somme de 62.905,79 euros pour l’année 2021 et de la somme de 99.804,42 euros pour l’année 2022 et à la condamnation de l’URSSAF Lorraine à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en exposant qu’il fallait appliquer la décision de Conseil constitutionnel en date du 05 avril 2013 relative à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC 2013-300) et notamment son paragraphe 07 qui mentionnait que les Chambres de Commerce et d’Industrie avaient la faculté par une option irrévocable de se placer sous le régime de l’obligation d’affiliation contre le risque de privation d’emploi et que dès lors les Chambres de Commerce et d’Industrie se trouvait volontairement soumises à l’obligation d’affiliation ouvrant droit aux réductions « Fillon ».

Le 20 septembre 2024, l’URSSAF Lorraine concluait au débouté de la demanderesse en exposant qu’il fallait distinguer l’obligation d’affiliation des employeurs à l’assurance chômage de la possibilité offerte à la Chambre de Commerce et d’Industrie de la région Grand Est d’adhérer au régime d’assurance chômage car de cette distinction découlait l’exclusion de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la région Grand Est du bénéfice des réductions « Fillon ».

Le 02 octobre 2024, l’audience de plaidoirie se tenait au tribunal judiciaire de Strasbourg en présence des parties et la composition de jugement mettait sa décision en délibéré au 20 novembre 2024.

MOTIVATION

Sur la recevabilité

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le recours a été formé dans les délais légaux ;

Qu’en conséquence, il convient de déclarer recevable le recours de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la région Grand Est ; N° RG 23/01203 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MMHL

Sur le fond

Attendu que l’article L. 241-13 II du Code de la sécurité sociale dispose que cette réduction est appliquée aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette