CTX PROTECTION SOCIALE, 20 novembre 2024 — 23/00473
Texte intégral
N° RG 23/00473 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L5VM
PÔLE SOCIAL
Minute n°J24/00709
N° RG 23/00473 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L5VM
Copie :
- aux parties en LRAR M. [R] (CCC) Mme [F] ép. [R] (CCC) CAF du Bas-Rhin (CCC + FE)
- avocat(s) (CCC) par Case palais
Me Céline FRITZ
Le :
Pour le Greffier
Me Céline FRITZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
JUGEMENT du 20 Novembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Christophe DESHAYES, Vice président Président - Anita JOLY-OSTER, Assesseur employeur - Alain-Michel ROBERT, Assesseur salarié
Greffier : Léa JUSSIER
DÉBATS :
à l'audience publique du 16 Octobre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 20 Novembre 2024
JUGEMENT :
- mis à disposition au greffe le 20 Novembre 2024, - Contradictoire et en premier ressort - signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président et par Léa JUSSIER, Greffier.
DEMANDEURS :
Monsieur [K] [R] [Adresse 4] [Localité 3]
représenté par Me Rachel SCHIFFMACHER substituant Me Céline FRITZ, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 268
Madame [U] [F] épouse [R] [Adresse 4] [Localité 3]
représenté par Me Rachel SCHIFFMACHER substituant Me Céline FRITZ, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 268
DÉFENDERESSE :
CAF DU BAS RHIN [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Madame [L] [Z], munie d’un pouvoir permanent EXPOSÉ DU LITIGE
Il ressortait des pièces du dossier que :
Le 28 juin 2022, la Caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin notifiait à Monsieur [R] [K] un indu d’un montant de 4.970,86 euros relatif à trois prestations pour la période du 01 juin 2019 au 01 juillet 2020.
Le 29 août 2022, la Caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin notifiait à Monsieur [R] [K] un indu d’un montant de 26.258,76 euros relatif à sept prestations pour la période du 01 juin 2019 au 30 juin 2022.
Le 29 août 2022, la Caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin notifiait à Madame [F], épouse [R], [U] un indu d’un montant de 26.258,76 euros relatif à sept prestations pour la période du 01 juin 2019 au 30 juin 2022.
Le 29 août 2022, la Caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin notifiait à Monsieur [R] [K] et à Madame [F], épouse [R], [U] une fraude pouvant conduire au prononcé d’une pénalité administrative de 1.710 euros chacun.
Le 05 octobre 2022, Monsieur [R] [K] saisissait la Commission de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse sur l’indu du 29 août 2022.
Le 06 mars 2023, la Commission de recours amiable de l’organisme social rejetait la requête gracieuse de l’intéressé portant sur l’indu du 29 août 2022 en indiquant que si l’allocataire avait déclaré être séparé de sa conjointe depuis novembre 2011, cette dernière exposait en octobre 2021 être mariée depuis le 23 novembre 1992.
Le 07 mars 2023, la Caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin notifiait à Monsieur [R] [K] et à Madame [F], épouse [R], [U] l’avis émis par la Commission des pénalités.
Le 13 mars 2023, la Caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin notifiait à Monsieur [R] [K] et à Madame [F], épouse [R], [U] une pénalité financière de 1.000 euros chacun.
Le 03 mai 2023, les époux [R] saisissaient le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une requête en contestation de l’indu et en contestation de la pénalité financière.
Le 05 juillet 2024, le juge de la mise en état constatait que les deux parties donnaient leur accord pour faire application de l’article L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire avec un délibéré rendu le 04 septembre 2024.
Le 31 juillet 2024, le tribunal se réunissait pour délibérer.
Le 04 septembre 2024, le tribunal ordonnait un renvoi en audience de plaidoirie afin de permettre à la défense de produire certaines pièces mais aussi et surtout afin de permettre aux demandeurs d’expliquer leurs demandes.
Le 14 octobre 2024, la Caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin concluait à l’incompétence du pôle social pour statuer sur les indus en lien avec l’aide personnalisée au logement, le revenu de solidarité active, les primes exceptionnelles de fin d’année et l’aide exceptionnelle de solidarité, au débouté des requérants sur l’indu du 29 août 2022 et sur la pénalité financière, à leur condamnation solidaire à rembourser la somme de 8.068,60 euros et à leur condamnation à payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Le 14 octobre 2024, les époux [R] concluaient, par l’intermédiaire de leur conseil, à l’incompétence du tribunal pour certaines prestations, à l’annulation de la décision de la Commission de recours amiable du 06 mars 2023, à l’annulation de l’indu, à l’annulation de la pénalité financière, au remboursement des pénalités financières, au débouté de l’organisme social de toutes ses demandes et à l’octroi de larges délais de paiement.
Le 16