CTX PROTECTION SOCIALE, 20 novembre 2024 — 24/01145

N° RG 24/01145 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M76K

PÔLE SOCIAL

Minute n°J24/00736

N° RG 24/01145 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M76K

Copie :

- aux parties (CCC) en LRAR

- avocat(s) (CCC) par Case palais

Me Morgan RAPINAT

Le :

Pour le Greffier

Me Morgan RAPINAT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT du 20 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Christophe DESHAYES, Vice président Président - Jean-Luc VOGEL, Assesseur employeur - Philippe RUZZI, Assesseur salarié

Greffier : Léa JUSSIER

DÉBATS :

à l'audience publique du 02 Octobre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 20 Novembre 2024

JUGEMENT :

- mis à disposition au greffe le 20 Novembre 2024, - Contradictoire et avant-dire-droit - signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président et par Léa JUSSIER, Greffier.

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [I] [Adresse 5] [Localité 3]

représenté par Me Morgan RAPINAT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 358

DÉFENDERESSE :

CPAM DU BAS-RHIN [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Madame [L] [U], munie d’un pouvoir permanent

EXPOSÉ DU LITIGE

Il ressortait des pièces du dossier que :

Le 05 janvier 2015, Monsieur [I] [B] transmettait à la Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin une demande de reconnaissance de sa sciatique par hernie discale comme une maladie professionnelle sur la base du certificat médical rédigé par le Docteur [E] le 26 novembre 2014.

Le 04 juin 2015, l’enquête administrative concluait à l’absence de manutention manuelle de charges lourdes telle que requise par le tableau 98.

Le 08 juillet 2015, la Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin notifiait à l’assuré un refus de prise en charge du fait de la prescription de la demande.

Le 01 février 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale déclarait la demande de l’assuré non-prescrite.

Le 26 septembre 2019, la Cour d’appel de Colmar confirmait le jugement de première instance.

Le 21 octobre 2019, le Docteur [X], médecin conseil, diagnostiquait une sciatique par hernie discale L4-L5 et fixait la date de première constatation médicale au 24 janvier 2011.

Le même jour, le colloque médico-administratif orientait le dossier vers le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour réalisation de travaux hors la liste limitative.

Le 11 février 2020, le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles du Grand Est concluait à l’absence de lien direct entre la pathologie et l’activité professionnelle en considérant que la manutention de charges lourdes n’était pas suffisante en fréquence et en intensité pour expliquer la survenue de la pathologie.

Le 13 février 2020, la Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin informait Monsieur [I] [B] qu’elle refusait de reconnaitre sa pathologie comme une maladie professionnelle suite à l’avis négatif du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Le 09 mars 2020, Monsieur [I] [B] saisissait la Commission de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse.

Le 18 août 2020, la Commission de recours amiable de l’organisme social rejetait la requête gracieuse de l’assuré.

Le 09 septembre 2021, Monsieur [I] [B] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une requête en contestation du refus de reconnaissance de sa pathologie comme une maladie professionnelle.

Le 30 avril 2024, la Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin concluait qu’elle s’en remettait à la sagesse du tribunal pour la désignation d’un second Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Le 02 octobre 2024, l’audience de plaidoirie se tenait au tribunal judiciaire de Strasbourg en présence des parties et la composition de jugement mettait sa décision en délibéré au 20 novembre 2024.

N° RG 24/01145 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M76K

MOTIVATION

Avant dire droit

Attendu que l’article R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale impose au tribunal de saisir un second Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie hors-tableau ce qui est le cas en l’espèce ;

Attendu que la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a clairement indiqué qu’il s’agissait d’une obligation qui s’imposait au tribunal sans qu’il ne dispose de la moindre liberté d’appréciation (Civ 2, 18 février 2010, 08-20.718) y compris dans le contentieux de la faute inexcusable (Civ 2, 06 octobre 2016, 15-23.678) ;

Qu’en conséquence, il convient de faire droit à la demande de désignation d’un second Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Sur les dépens

Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les disposi