CTX PROTECTION SOCIALE, 20 novembre 2024 — 23/00768

N° RG 23/00768 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MDWS

PÔLE SOCIAL

Minute n°J24/00674

N° RG 23/00768 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MDWS

Copie :

- aux parties en LRAR

CARSAT D’ALSACE MOSELLE (CCC) M. [O] [B] (CCC+FE)

Le :

Pour le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

JUGEMENT du 20 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Christophe DESHAYES, Vice président Président - Emmanuelle SPINDLER, Assesseur employeur - Pierre-Henry GABRIEL, Assesseur salarié

Greffière : Margot MORALES

DÉBATS :

À l'audience publique du 18 Septembre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 20 Novembre 2024.

JUGEMENT :

- mis à disposition au greffe le 20 Novembre 2024, - contradictoire et en dernier ressort, - signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président et par Margot MORALES, Greffière.

DEMANDERESSE :

CARSAT D’ALSACE MOSELLE [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par [M] [Y] munie d’un pouvoir permanent

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [B] [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par [D] [G], son beau-fils, muni d’un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE

Il ressortait des pièces du dossier que :

Le 12 décembre 2020, la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail d’Alsace-Moselle notifiait à Monsieur [B] [O] une dette d’un montant de 1.019,59 euros découlant du versement de la pension de retraite de Monsieur [B] [J] le 24 juillet 2020 pour le mois d’août 2020 alors qu’il était décédé le 24 juillet 2020.

Le 11 février 2021, la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail d’Alsace-Moselle notifiait à Monsieur [B] [O] l’annulation de sa dette de 1.019,59 euros.

Le 19 octobre 2021, la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail d’Alsace-Moselle notifiait à Monsieur [B] [O] un indu d’un montant de 1.019,59 euros.

Le 21 juillet 2022, la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail d’Alsace-Moselle notifiait à Monsieur [B] [O] une mise en demeure d’un montant de 1.019,59 euros.

Le 24 août 2022, Monsieur [B] [O] saisissait la Commission de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse.

Le 20 juin 2023, la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail d’Alsace-Moselle notifiait à Monsieur [B] [O] une contrainte d’un montant de 1.019,59 euros.

Le 21 juin 2023, Monsieur [B] [O] accusait réception de la contrainte.

Le 04 juillet 2023, Monsieur [B] [O] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une opposition à contrainte.

Le 05 mars 2024, la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail d’Alsace-Moselle concluait à la validation de la contrainte en considérant que l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale avait été respecté et que le courrier du 11 février 2021 n’était pas un courrier octroyant au demandeur une remise de dette.

Le 03 juin 2024, Monsieur [B] [O] concluait à la nullité de la contrainte pour violation de l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale pour ne pas avoir préciser sur la signification qu’il fallait motiver l’opposition à contrainte et joindre une copie de la contrainte pour saisir la présente juridiction, l’extinction de sa créance par la courrier l’informant de la remise de sa dette en date du 11 février 2021 et à la condamnation de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail d’Alsace-Moselle à lui payer la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le 18 septembre 2024, l’audience de plaidoirie se tenait au tribunal judiciaire de Strasbourg en présence des parties et la composition de jugement mettait sa décision en délibéré au 20 novembre 2024.

MOTIVATION

Sur la recevabilité

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le recours a été formé dans les délais légaux ;

Qu’en conséquence, il convient de déclarer recevable le recours de Monsieur [B] [O] ;

Sur le fond

Attendu que l’article L. 242-1 du Code des relations entre le public et l’administration dispose que l'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ;

Attendu que la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail d’Alsace-Moselle, en sa qualité d’organisme public, est soumis au respect de l’article précité ;

Attendu qu’il ressort des pièces et des débats que la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail d’Alsace-Moselle a adressé à Monsieur [B] [O] une lettre en date du 11 février 2021 indiquant : « Nous vous avons indiqué le 12/12/2020, que vous deviez nous rembourser la somme de 1 019,59 euros, correspondant à votre quote-part d’indu déterminé après le décès de Monsieur [B] [J]. Suite à un nouvel examen du dossier de notre prestataire, vous n’êtes plus considéré