CTX PROTECTION SOCIALE, 20 novembre 2024 — 23/00884

N° RG 23/00884 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MEUE

PÔLE SOCIAL

Minute n°J24/00717

N° RG 23/00884 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MEUE

Copie :

- aux parties (CCC) en LRAR

- avocat(s) (CCC) par LS

Me Xavier BONTOUX

- l’expert (CCC) par LS

Le :

Pour le Greffier

Me Xavier BONTOUX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT du 20 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Christophe DESHAYES, Vice président Président - Evelyne SCHMITTBIEL, Assesseur employeur - Sandrine LEY, Assesseur salarié

Greffier : Léa JUSSIER

DÉBATS :

à l'audience publique du 18 Septembre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 20 Novembre 2024

JUGEMENT :

- mis à disposition au greffe le 20 Novembre 2024, - Contradictoire et avant-dire-droit - signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président et par Léa JUSSIER, Greffier.

DEMANDERESSE :

S.A.S. [8] [Adresse 4] [Localité 3]

représentée par Me Olivier GAL substituant Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

CPAM DU BAS-RHIN [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Madame [J] [T], munie d’un pouvoir permanent

EXPOSÉ DU LITIGE

Il ressortait des pièces du dossier que :

Le 24 octobre 2022, Monsieur [S] [V] était victime d’un accident du travail puisque deux colis tombaient sur lui occasionnant un traumatisme acromio-claviculaire et dorsolombaire comme diagnostiqué le jour même par le médecin des urgences de l’Hôpital de [5].

Le 20 mars 2023, la SAS [8] saisissait la Commission médicale de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin d’une requête gracieuse en contestation de la durée de l’arrêt de travail de son salarié.

Le 15 avril 2023, le Docteur [K], médecin désigné par l’employeur, rédigeait une note médicale indiquant que les lésions post-traumatiques décrites sur les certificats médicaux n’étaient pas assez précises pour être rattachées à des diagnostics nécessitant une prise en charge et des soins spécifiques et permettant d’évaluer l’importance et la durée si ce n’est de l’incapacité de travail au moins celle de l’impotence fonctionnelle le conduisant à affirmer qu’un arrêt de travail de 30 jours serait admissible.

Le 13 juin 2023, la Commission médicale de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin rejetait la requête gracieuse de l’entreprise.

Le 01 août 2023, la SAS [8] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une requête en contestation de la durée des arrêts de travail de Monsieur [S] [V] suite à la reconnaissance de son accident du travail en date du 24 octobre 2022.

Le 03 avril 2024, la Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin concluait au débouté de la demanderesse, à l’opposabilité de tous les arrêts de travail découlant de l’accident du travail et à la condamnation de la demanderesse à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’organisme social soutenait que l’entreprise ne produisait aucun élément médical suffisant permettant de justifier la réalisation d’une expertise médicale judiciaire face à la présomption d’imputabilité des arrêts de travail à l’accident du travail posée par la loi et confirmée par la jurisprudence.

Le 04 juillet 2024, la SAS [8] concluait, par l’intermédiaire de son conseil, à titre principal à l’inopposabilité des arrêts de travail à compter du 24 novembre 2022 et à titre subsidiaire à la réalisation d’une expertise médicale judiciaire et dans tous les cas à la condamnation de la Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’entreprise soutenait que les 154 jours d’arrêt de travail de Monsieur [S] [V] étaient excessifs à l’aune de l’avis de son médecin et que dès lors il fallait soit lui déclarer opposable uniquement les 30 premiers jours d’arrêts soit ordonner la réalisation d’un expertise médicale judicaire afin de trancher le litige médical.

Le 18 septembre 2024, l’audience de plaidoirie se tenait au tribunal judiciaire de Strasbourg en présence des parties et la composition de jugement mettait sa décision en délibéré au 20 novembre 2024.

MOTIVATION

Sur la demande d’expertise médicale judiciaire

Attendu que l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale dispose qu’est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ; N° RG 23/00884 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MEUE

Attendu que la jurisprudence est venue préciser qu’il devait s’agir d’un évènement soudain survenu au temps et au lieu du travail (Deuxième civile, 21 juin 2012, 11-17.