CTX PROTECTION SOCIALE, 20 novembre 2024 — 21/00438

N° RG 21/00438 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KN6H

PÔLE SOCIAL

Minute n°J24/00693

N° RG 21/00438 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KN6H

Copie :

- aux parties en LRAR Mme [G] (CCC + FE) CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF (CCC)

- avocat(s) par Case palais

Me Mélina BEYSANG (CCC + FE) Me Rachel WEBER (CCC)

Le :

Pour le Greffier

Me Mélina BEYSANG Me Rachel WEBER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

JUGEMENT du 20 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Christophe DESHAYES, Vice président Président - Evelyne SCHMITTBIEL, Assesseur employeur - Sandrine LEY, Assesseur salarié

Greffier : Léa JUSSIER,

DÉBATS :

à l'audience publique du 18 Septembre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 20 Novembre 2024

JUGEMENT :

- mis à disposition au greffe le 20 Novembre 2024, - Contradictoire et en premier ressort - signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président et par Léa JUSSIER, Greffier.

DEMANDERESSE :

Madame [N] [G] [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Me Mélina BEYSANG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 111 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 674820012022006180 du 10/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de STRASBOURG)

DÉFENDERESSE :

CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF [Adresse 3] [Localité 1]

représentée par Me Rachel WEBER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 276 EXPOSÉ DU LITIGE

Il ressortait des pièces du dossier que :

Le 02 septembre 2020, Madame [G] [N] transmettait à la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la [5] une demande de pension de réversion suite au décès de son père, agent de la [5].

Le 17 septembre 2020, la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la [5] informait Madame [G] [N] qu’elle lui refusait le bénéfice d’une pension de réversion.

Le 30 octobre 2020, Madame [G] [N] saisissait la Commission de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse.

Le 08 mars 2021, la Commission de recours amiable de l’organisme social rejetait la requête gracieuse de l’intéressée.

Le 20 mai 2021, Madame [G] [N] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une requête en contestation du refus de versement d’une pension de réversion.

Le 14 février 2024, le tribunal ordonnait une consultation clinique.

Le 04 avril 2024, le Docteur [O] [P], médecin désigné par la juridiction de jugement, concluait sa consultation clinique en indiquant que Madame [G] [N] était atteinte d’un affection génétique avant son 21ème anniversaire, que cette affection se manifestait par des troubles des apprentissages et du comportement relevant de traits autistiques, que cette affection lui imposait de dormir jusqu’à quatorze heures par jour et que cette affection incurable la rendait inapte à tout emploi rémunéré ordinaire vu son taux d’incapacité permanente fixé à 80 %.

Le 19 décembre 2023, la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la [5] concluait, par l’intermédiaire de son conseil, à titre principal au débouté de la demanderesse et à sa condamnation à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, à titre subsidiaire à la désignation de son médecin conseil pour déterminer l’état d’invalidité ou à défaut à la réalisation d’une expertise médicale judicaire et à titre infiniment subsidiaire à écarter l’exécution provisoire s’il devait être fait droit à la demande de la requérante.

L’organisme social soutenait que la requérante ne rapportait pas la preuve d’être atteinte d’une maladie incurable ou d’une infirmité la rendant inapte à tout travail rémunéré dans la mesure où elle avait exercé une activité professionnelle entre 2015 et 2019, que la Maison des personnes handicapées lui avait reconnu en 2019 le statut de travailleur handicapé afin de l’aider dans ses démarches professionnelles et qu’elle percevait de Pôle Emploi une prime forfaitaire mensuelle jusqu’en avril 2022 indiquant qu’elle était donc en recherche d’une activité professionnelle.

Le 02 juillet 2024, Madame [G] [N] concluait par l’intermédiaire de son conseil, à l’octroi d’une pension de réversion sur le fondement de l’article 19 III du décret 2008-639 du 30 juin 2008 et à la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le 18 septembre 2024, l’audience de plaidoirie se tenait au tribunal judiciaire de Strasbourg en présence des parties et la composition de jugement mettait sa décision en délibéré au 20 novembre 2024.

MOTIVATION

Sur la recevabilité

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le recours a été formé dans les délais légaux ; N° RG 21/00438 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KN6H

Qu’en conséquence, il convient de déclarer recevable l