CTX PROTECTION SOCIALE, 20 novembre 2024 — 23/00440

N° RG 23/00440 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L5H7

PÔLE SOCIAL

Minute n°J24/00708

N° RG 23/00440 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L5H7

Copie :

- aux parties (CCC) en LRAR

- avocat(s) (CCC) par Case palais

Me Ghislain LEBEAU

Le :

Pour le Greffier

Me Ghislain LEBEAU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

JUGEMENT du 20 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Christophe DESHAYES, Vice président Président - Anita JOLY-OSTER, Assesseur employeur - Alain-Michel ROBERT, Assesseur salarié

Greffier : Léa JUSSIER

DÉBATS :

à l'audience publique du 16 Octobre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 20 Novembre 2024

JUGEMENT :

- mis à disposition au greffe le 20 Novembre 2024, - Contradictoire et en premier ressort - signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président et par Léa JUSSIER, Greffier.

DEMANDERESSE :

Association d’avocats [4] [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Ghislain LEBEAU, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 202

DÉFENDERESSE :

CPAM DU BAS-RHIN [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Madame [W] [K], munie d’un pouvoir permanent

EXPOSÉ DU LITIGE

Il ressortait des pièces du dossier que :

Le 09 mai 2022, Madame [Z] [G] transmettait à la Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin une demande de reconnaissance de sa tendinopathie de l’épaule droite comme une maladie professionnelle sur la base du certificat médical rédigé par le Docteur [N] le 25 mars 2022.

Le 26 juillet 2022, le Docteur [T], médecin conseil, indiquait que la salariée souffrait d’une rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite objectivée par une IRM en date du 01 juillet 2022 et fixait sa date de première constatation médicale au 08 juillet 2021.

Le même jour, la Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin informait l’employeur qu’il devait remplir son questionnaire sous trente jours par rapport à une rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche, qu’il pourrait consulter les pièces du dossier et formuler des observations entre le 17 octobre 2022 et le 28 octobre 2022 et qu’une décision serait prise au plus tard le 07 novembre 2022 tout en lui adressant en pièce jointe la déclaration de maladie professionnelle de la salariée et le certificat médical visant la tendinopathie de l’épaule droite.

Le 28 juillet 2022, l’employeur accusait réception de la lettre recommandée contenant le courrier du 26 juillet 2022.

Le 10 août 2022, l’association d’avocats [4] remplissait son questionnaire-employeur en indiquant que la salariée était exposée à des travaux comportant des mouvements ou postures avec le bras décollé du corps d’au moins soixante degrés entre quatre à cinq heures par jour pour son activité de dactylographie.

Le 16 août 2022, Madame [Z] [G] remplissait son questionnaire-assuré en indiquant qu’elle avait exercé la fonction de secrétaire juridique du 27 mai 1987 au 16 août 2022 et qu’elle était exposée six heures par jour sur une journée de huit heures à des travaux comportant des mouvements ou postures avec le bras décollé du corps d’au moins soixante degrés du fait de son activité principale de dactylographie et elle joignait à son questionnaire une étude de son poste de travail réalisée par l’AST 67 le 09 mai 2022 indiquant que son poste de travail présentait des contraintes biomécaniques du fait de la présence d’un clavier trop reculé sur le plan de travail, sans frein, naturellement trop haut et utilisé avec les clapets dépliés au dos.

Le 07 septembre 2022, le colloque médico-administratif concluait à la prise en charge de la pathologie au titre de la législation relative aux maladies professionnelles.

Le 31 octobre 2022, la Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin informait l’association d’avocats [4] qu’elle prenait en charge la rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite de Madame [Z] [G] au titre du tableau 57 des maladies professionnelles.

Le 28 décembre 2022, l’association d’avocats [4] saisissait la Commission de recours amiable de l’organisme social d’une requête gracieuse.

Le 26 avril 2023, l’association d’avocats [4] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une requête en contestation de la reconnaissance de la pathologie de sa salariée comme une maladie professionnelle.

Le 12 juin 2024, la Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin concluait au débouté de la demanderesse.

Le 15 octobre 2024, l’association d’avocats [4] concluait, par l’intermédiaire de son conseil, avant dire droit à la saisine d’un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, au fond à l’inopposabilité de la décision de la Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin en date du 31 octobre 2022 et dans tous les cas à la condamnation de la Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin à lui verser la somme de 1.500