Chambre sociale 4-4, 20 novembre 2024 — 22/02918
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80J
Chambre sociale 4-4
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 20 NOVEMBRE 2024
N° RG 22/02918
N° Portalis DBV3-V-B7G-VN3Q
AFFAIRE :
[R] [K] épouse [S]
C/
Société MICROSOFT FRANCE SAS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 juillet 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : E
N° RG : F 20/00294
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Sébastien DUCAMP
Me Aurélien LOUVET
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [R] [K] épouse [S]
née le 25 octobre 1973 à [Localité 5]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Sébastien DUCAMP de la SELEURL Sébastien DUCAMP AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R052
APPELANTE
****************
Société MICROSOFT FRANCE SAS
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Aurélien LOUVET de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 septembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Présidente,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [S] a été engagée par la société Microsoft France, en qualité de directrice commerciale de la division 'consumer and devices services' (CDS), par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 12 septembre 2016.
Cette société est spécialisée dans les technologies numériques. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de dix salariés. Elle applique la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
Par lettre du 24 juin 2019, Mme [S] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 2 juillet 2019.
Mme [S] a été licenciée par lettre du 9 juillet 2019 pour insuffisance professionnelle dans les termes suivants:
'(...)
Vous occupez actuellement le poste de Directrice Equipe Commerciale de la division CDS au sein de notre société.
En cette qualité, vous êtes notamment en charge du « Retail» (réseaux magasins) et du Online Store (ventes en ligne) sur l'ensemble des comptes clients, à l'exception du compte Fnac-Darty.
Or, depuis maintenant de nombreux mois, nous déplorons une insuffisance professionnelle caractérisée de votre part et ce, malgré les efforts déployés par notre société pour vous accompagner.
En effet, vos connects couvrant la période d'avril à août 2018 puis les Q2 et Q3 2019 révèlent ainsi clairement que vous n'avez pas su, au cours de celle période, délivrer les résultats attendus pour la partie Retail de vos fonctions et nos différents points ou échanges écrits n'ont pas permis de faire évoluer la situation.
Plus particulièrement, vos résultats quantitatifs pour FY 2018 et FY 2019 sont largement insuffisants:
- Les résultats sont très décevants sur votre périmètre de FY2018 et du début de l'année fiscale FY19, tels que documentés dans vos Connects;
- Les derniers résultats de Q4 FY19 et de 2019 de manière plus globale ne montrent pas d'amélioration. Le forecast n'a en effet pas été atteint (-278.000 dollars) et les résultats se situent bien en-deça du budget (-594.000 dollars). Ceci révèle une décroissance de 9%.
Or, nous avions, à votre demande, notamment alloué un collaborateur supplémentaire à vos équipes, car vous argulez (sic) manquer d'une personne au regard de la charge de travail. Ceci n'a pourtant rien changé.
A cet égard, un point de performance particulièrement décevant réside sur Office car nous vous avions embauché en particulier pour développer cette catégorie, en raison de votre expérience dans le domaine du logiciel, lors de votre précédent emploi. Or, tous les comptes que vous gérez sur cette catégorie sont en dessous de la croissance réalisée l'année dernière et le budget ne sera pas atteint de près de 3 millions de dollars, ce qui représente une perte conséquente.
La différence est flagrante avec le compte Fnac-Darty qui a réussi cette année à refaire de la croissance forte (+20%), qui bat son budget de plus de 11 millions de dollars, alors que sur l'année fiscale FY18,lorsque vous étiez en charge de ce compte, le budget n'avait pas été atteint de plus de 10 millions de dollars.
A cet égard, vous nous aviez demandé de réduire les objectifs lorsque vous étiez chargée de la gestion de ce compte. Cepen