Chambre sociale 4-4, 20 novembre 2024 — 22/02879
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-4
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 20 NOVEMBRE 2024
N° RG 22/02879
N° Portalis DBV3-V-B7G-VNVB
AFFAIRE :
[F] [E]
C/
Société OSSATURE PRODUCTION
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 août 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES
Section : E
N° RG : F 20/00065
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Béatrice MABIRE MORIVAL
Me Mélina PEDROLETTI
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [F] [E]
né le 18 avril 1986 à [Localité 5] (30)
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Béatrice MABIRE MORIVAL de la SCP SCP MORIVAL AMISSE MABIRE, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire: 137
APPELANT
****************
Société OSSATURE PRODUCTION
N° SIRET : 349 289 868
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626
Plaidant : Me Renaud DUFEU, avocat au barreau d'AGEN, vestiaire: D1646
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 septembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie PRACHE, Présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Présidente,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [E] a été engagé en qualité de chargé d'affaires, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 3 janvier 2013 par la société SAS Ossature production.
Cette société est spécialisée dans la fabrication et le montage de stands pour les salons professionnels et l'aménagement de pièces. Elle applique la convention collective nationale des cadres du bâtiment.
Convoqué par lettre du 26 août 2019 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 4 septembre 2019 et mis à pied à titre conservatoire, M. [E] a été licencié par lettre du 7 septembre 2019 pour faute grave dans les termes suivants :
« (') Suite à notre entretien qui s'est tenu le 4 septembre 2019, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants :
1. Alors que vous disposiez des moyens de paiement de l'entreprise, et que tous les salariés se sont mobilisés dès janvier 2019 dans l'intérêt commun d'Ossature production, à contrecourant et à son détriment, vous avez utilisé le moyen de paiement mis à votre disposition pour réaliser des dépenses personnelles.
Compte tenu des informations négatives reçues sur la base de la situation intermédiaire au 30 juin 2019, nous avons fait procéder durant l'été à une analyse des raisons expliquant les mauvais résultats.
A la faveur de cette analyse, nous avons découvert que vous aviez réalisé des dépenses, (frais de restaurant, dépenses alimentaires, bricolage, etc.) en utilisant la carte bleue de la société.
Ces dépenses n'étant pas justifiées par des factures, nous avons sollicité les bénéficiaires des règlements pour obtenir un duplicata des factures ou facturettes. Nous avons alors constaté :
Juin 2019 :
- 220,58 euros sans justificatif ;
- Sur trois jours du 12 au 14 juin, vos frais de restaurant s'élèvent à 312,90euros soit 104 euros/jour !
- Certains restaurants ont un montant élevé : 124, 40euros le 12 juin (non justifié)
Et 120,5euros
- 155,50 euros de frais de restaurant à [Localité 6] dans l'Oise et 133,80euros, tout cela le 19 juin 2019.
Nous avons également découvert :
- A partir du duplicata de caisse/facture Leclerc de votre ticket de dépenses du 28 juin 2019, réédité le 28 août 2019 l'achat d'un sac animaux décors assortis, l'achat de vins (Château La Négly, Vosne Romanée), l'achat d'un ballon de rugby flottant, etc, le tout pour 133,21 euros.
- A partir du duplicata de facture MKT Bonneval la louverie afférent à un paiement du 16 mai 2019 de produits alimentaires (Burrata, Volvic, sucre, pot vanille, emmental râpé etc.), ce pour un montant total de : 90,03 euros
- Même chose le 21 mai 2019, des courses alimentaires pour un total de 62,32 euros au Casino les Lilas.
- Ou encore la Dunoise Leclerc à [Localité 7] en juin 2019 : achat de dosettes, asperseur, coca etc, le tout pour 79,06 euros.
Ce ne sont là, hélas, que quelques exemples de dépenses personnelles.
Vos explications tendant à faire valoir un pot entre collègues ou avec un sous-traitant, ou une volonté d'économie ne nous ont pas convaincus eu égard :
- à la nature de certaines dépenses confondantes telles que ballon de rugby flottant, croquet