Chambre civile TGI, 20 novembre 2024 — 23/00679

ARRÊT N°2024/426

SP

N° RG 23/00679 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F42R

S.A. PRUDENCE CREOLE

C/

Consorts [E]

RG 1ERE INSTANCE : 21/02229

COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS

ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2024

Chambre civile TGI

Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT DENIS en date du 18 AVRIL 2023 RG n° 21/02229 suivant déclaration d'appel en date du 16 MAI 2023

APPELANTE :

S.A. PRUDENCE CREOLE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Frédéric CERVEAUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMES :

Monsieur [D] [E]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Anne JAVERZAC-GROUARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

CLOTURE LE : 21 mars 2024

DÉBATS : En application des dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Septembre 2024 devant la cour composée de :

Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, président de chambre

Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, conseillère

Conseiller : Madame Sophie PIEDAGNEL, conseillère

Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 20 Novembre 2024.

Greffier lors des débats : Sarah HAFEJEE

ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 20 Novembre 2024.

* * *

LA COUR

Le 4 mars 2016, M. [E], qui circulait en motocyclette, a percuté, à l'angle des [Adresse 7] et [Adresse 5], à [Localité 4] (974), le véhicule conduit par M. [P], assuré auprès de la SA Prudence créole.

Après réalisation d'une expertise judiciaire ordonnée en référé et réalisée par le Docteur [G] [F], M. [E] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, par actes d'huissier du 23 août 2021, la SA Prudence créole et la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR), en indemnisation des préjudices subis des suites de l'accident du 4 mars 2016 et en déclaration de jugement commun.

Par jugement en date du 18 avril 2023, le tribunal judiciaire de Saint-Denis a :

- rejeté le moyen tiré de l'existence d'une faute du conducteur-victime,

En conséquence,

- jugé que M. [E] est fondé à obtenir l'entière indemnisation de ses préjudices à l'encontre de la SA Prudence créole, des suites de l'accident de la circulation du 4 mars 2016

Sur la liquidation des préjudices subis par M. [E] :

- Ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la production du relevé de débours de la CGSSR

- Invité M. [E] à réclamer ce décompte à son tiers payeur et à le produire à la juridiction ;

- Renvoyé à cette fin la cause et les parties à la mise en état ;

- Réservé les demandes et les dépens.

Par déclaration au greffe de la cour du 16 mai 2023, la SA Prudence créole a formé appel du jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions d'appelant déposées le 20 octobre 2023, la SA Prudence créole demande à la cour de :

- infirmer le jugement de première instance ;

- juger que M. [E] a commis une faute de nature à exclure son indemnisation ;

A titre subsidiaire,

- juger si le droit à indemnisation de M. [E] n'est pas exclu, il sera limité à hauteur de 25 % ;

- condamner M. [E] à payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

Aux termes de ses uniques conclusions d'intimée déposées le 17 octobre 2023, M. [E] demande à la cour de :

Confirmer le jugement rendu le 18 avril 2023 par le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion

Juger ses demandes recevable et bien fondées,

Débouter la SA Prudence créole de toutes ses prétentions, fins et conclusions,

Et statuant à nouveau,

le juger victime d'un accident de moto dont M. [P], assuré la SA Prudence créole, est coupable, a droit à indemnisation de l'ensemble de ses préjudice subis,

Condamner la SA Prudence créole à lui verser en réparation du préjudice subi la somme de 77.308,10 euros répartie comme suit :

Gêne temporaire totale : 708,25 €

Gêne temporaire partielle classe IV : 467,44 €

Gêne temporaire partielle classe II : 127,48 €

Gêne temporaire partielle classe I : 594,93 €

Aide tierce personne : 1.240 €

Souffrances endurées : 20.000,00 €

Préjudice esthétique temporaire : 2.500,00 €

Préjudice esthétique permanent : 2.000,00 €

Déficit fonctionnel permanent : 19.800,00 €

Préjudice d'agrément : 20.000,00 €

Préjudice scolaire : 5.000,00 €

Frais divers (cours particuliers mathématiques) : 800 €

Frais futurs (devis dentaire) : 4.070,00 €

Condamner la SA Prudence créole à lui verser la somme de 243,16 euros en réparation du préjudice matériel subi,

Condamner la SA Prudence créole aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise dont la consignation a été fixée à la somme de 1.200 euros,

Condamner la SA Prudence créole à lui verser la somme de 3.