Chambre Commerciale, 20 novembre 2024 — 23/01540

COUR D'APPEL

DE RIOM

Troisième chambre civile et commerciale

ARRET N°

DU : 20 Novembre 2024

N° RG 23/01540 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GCEJ

SN

Arrêt rendu le vingt Novembre deux mille vingt quatre

décision dont appel : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CLERMONT FERRAND, décision attaquée en date du 04 Septembre 2023, enregistrée sous le n° 20/00850

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Madame Anne Céline BERGER, Conseiller

En présence de : Mme Christine VIAL, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé

ENTRE :

M. [D] [X]

[Adresse 4]

[Localité 9]

M. [R] [H] [GM] [M]

[Adresse 3]

[Localité 9]

et

Mme [S] [N] [W] [V] épouse [M]

[Adresse 3] - Appt 11

[Localité 9]

Mme [F] [CL] [B]

[Adresse 3] - Appt 1

[Localité 9]

M. [A] [P]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 10]

M. [Y] [FF]

[Adresse 8]

[Localité 1]

Les cinq appelants représentés par Me Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTS

ET :

La société BOUYGUES IMMOBILIER

SAS immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 562 091 546

[Adresse 7]

[Localité 11]

prise en son établissement secondaire sis [Adresse 2]

Représentants : Me Nathalie PRUGNE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

(postulant) et Me Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de LYON (plaidant)

INTIMÉE

DÉBATS :

Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, à l'audience publique du 02 Octobre 2024, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame DUBLED-VACHERON et Madame BERGER, magistrats chargés du rapport, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré.

ARRET :

Prononcé publiquement le 20 Novembre 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Christine VIAL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

M. [L] [J], M. [D] [X], M. [Y] [U], Mme [JX] [T] épouse [U], M. [G] [E], M. [R] [M], Mme [S] [V] épouse [M], Mme [F] [B], M. [O] [I], Mme [C] [Z] épouse [I], M. [A] [P] et M. [Y] [FF] sont copropriétaires d'un ensemble immobilier situé [Adresse 3]-[Adresse 4] à [Localité 9] constitué sous la forme du syndicat de copropriété de la résidence [12] (ci-après le " SDC [12] ").

Par arrêté du 9 octobre 2018, la SAS Bouygues Immobilier a obtenu la délivrance d'un permis de construire relatif à la construction de deux immeubles de 25 et 22 logements sur un terrain situé [Adresse 5] à [Localité 9] auparavant occupé par deux maisons individuelles avec jardins arborés.

Le 7 décembre 2018, le SDC [12] a saisi le tribunal administratif de Clermont Ferrand d'une demande d'annulation de l'arrêté de permis de construire délivré à la société Bouygues Immobilier.

Par jugement du 6 novembre 2019, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la requête, décision confirmée par la cour administrative d'appel de Lyon suivant arrêt du 3 décembre 2020.

Les 21 décembre 2018 et 23 décembre 2019, la SAS Bouygues Immobilier a fait délivrer par huissier de justice, deux sommations interpellatives au SDC [12], se prévalant du préjudice économique découlant selon elle du recours engagé par le syndicat.

Le 27 juin 2019, le SDC [12] et les copropriétaires ont fait assigner la SAS Bouygues Immobilier devant le juge des référés pour obtenir une mesure d'expertise judiciaire destinée à évaluer l'impact des deux immeubles sur l'immeuble de la copropriété [12] et sur les appartements des copropriétaires, déterminer la perte de vue , d'ensoleillement, la perte de valeur vénale des appartements de la copropriété et établir les préjudices notamment la perte de vue et d'ensoleillement.

Par ordonnance du 23 juillet 2019, le juge des référés a fait droit à cette demande et a désigné M. [EJ], expert près la cour d'appel de Riom, lequel a déposé son rapport le 6 juillet 2020.

Par acte d'huissier de justice du 14 février 2020, la SAS Bouygues Immobilier a fait assigner le syndicat des copropriétaires de la résidence [12] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin d'obtenir la condamnation de ce dernier à l'indemniser des recours abusifs exercés contre son projet immobilier.

Par conclusions, plusieurs copropriétaires sont intervenus volontairement à l'instance afin d'obtenir le paiement de dommages et intérêts pour trouble anormal de voisinage causé par le projet de construction de la société Bouygues.

Par jugement du 4 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a :

- ordonné la clôture de l'instruction ;

- débouté la SAS Bouygue