5ème Chambre, 20 novembre 2024 — 24/02836

5ème Chambre

ARRÊT N°-386

N° RG 24/02836 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UYSF

(Réf 1ère instance : 23/00345)

JORDAN LOISIRS S.A.S.

C/

S.C.I. COPERNIC

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 09 Octobre 2024

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 20 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

JORDAN LOISIRS S.A.S. prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Patrick EVENO de la SELARL P & A, Plaidant, avocat au barreau de VANNES

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

S.C.I. COPERNIC 2 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Emmanuel DOUET de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de VANNES

Par acte authentique du 30 juin 2020, la société Copernic 2 donnait à bail à loyer commercial à la société Jordan Loisirs les locaux situés à [Localité 8], [Adresse 7], section LE n°[Cadastre 1] [Adresse 6].

Le bail était conclu pour une durée de 9 années à compter du 1er juillet 2020.

Par ordonnance du 25 avril 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Vannes a :

- constaté, à compter du 24 septembre 2023, la résiliation du bail conclu le 30 juin 2020 entre la société Copernic 2 et la société Jordan Loisirs,

- ordonné l'expulsion de la société Jordan Loisirs, et de tous occupants de son chef du local en cause, à défaut de libération volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la décision à venir, et ce, par tous commissaires de justice au choix de la société Copernic 2, au besoin, avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier,

- condamné la société Jordan Loisirs à régler à la société Copernic 2 à titre de provision :

* 11 736,43 euros au titre des loyers, cotisation et taxe foncière impayés du 1er juillet 2023 au 24 septembre 2023,

* 6 189,74 euros mensuels au titre de l'indemnité d'occupation due pour la période du 25 septembre 2023 jusqu'à parfaite libération des lieux,

* 160 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,

- débouté la société Copernic 2 de sa demande de condamnation de la société Jordan Loisirs au versement de la somme de 265,20 euros au titre du solde de la taxe foncière pour 2023,

- débouté la société Jordan Loisirs de sa demande de sursis à statuer,

- condamné la société Copernic 2 à la communication des factures et quittances dues à son locataire,

- condamné la société Jordan Loisirs à régler à la société Copernic 2 la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 70 du code de procédure civile,

- condamné la société Jordan Loisirs aux dépens, comprenant le coût du commandement du 24 août 2023,

- débouté les parties du surplus.

Le 13 mai 2024, la société Jordan Loisirs a interjeté appel de cette décision.

Le 25 juillet 2024, il a été procédé à l'expulsion de la société Jordan Loisirs.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 12 septembre 2024, la société Jordan Loisirs demande à la cour de :

- infirmer et réformer l'ordonnance rendue le 25 avril 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Vannes en ce qu'elle :

* a constaté, à compter du 24 septembre 2023, la résiliation du bail conclu le 30 juin 2020,

* a ordonné son expulsion, et de tous occupants de son chef, du local en cause, à défaut de libération volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la décision à venir, et ce, par tous commissaires de justice au choix de la SCI Copernic 2, au besoin, avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier,

* l'a condamnée à régler à la SCI Copernic 2 à titre de provision :

- 11 736,43 euros au titre des loyers, cotisation et taxe foncière impayés du 1er juillet 2023 au 24 septembre 2023,

- 6 189,74 euros mensuel au titre de l'indemnité d'occupation due pour la période du 25 septembre 2023 jusqu'à parfaite libération des lieux,

- 160 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,

* a débouté la SCI Copernic 2 de sa dem