5ème Chambre, 20 novembre 2024 — 22/00129

5ème Chambre

ARRÊT N°-384

N° RG 22/00129 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SLWJ

(Réf 1ère instance : 17/03495)

Mme [P] [F]

C/

M. [W] [J]

Société MACIF

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE ET VILA INE

Société IRCEM PREVOYANCE

infirmation et ADD :

Expertise

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 09 Octobre 2024

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 20 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [P] [F]

née le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 15]

[Adresse 14]

[Localité 9]

Représentée par Me Philippe DAUPHIN de l'ASSOCIATION SOULIER - DAUPHIN, Plaidant, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE

Représentée par Me Charlotte LAROUR, Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉS :

Monsieur [W] [J]

né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représenté par Me Vincent BERTHAULT de la SELARL HORIZONS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Société MACIF

[Adresse 4]

[Localité 11]

Représentée par Me Vincent BERTHAULT de la SELARL HORIZONS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ILLE ET VILAINE, ayant fait l'objet des significations prévues par les articles 902 et 911 du code de procédure civile par remise de l'acte à personne habilitée à le recevoir, n'ayant pas constitué avocat ;

[Adresse 13]

[Localité 7]

Société IRCEM PREVOYANCE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 10]

Représentée par Me Erwan PRIGENT de la SELARL ACTAVOCA, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Bénédicte GEORGES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Mme [P] [F], qui conduisait une motocyclette légère sur le parking d'un supermarché, a été victime le 22 août 2013 d'un accident de la circulation impliquant le véhicule de M. [W] [J] assuré auprès de la société Macif.

Cet accident a été à l'origine d'une fracture ouverte à l'union tiers moyen-tiers inférieur de la jambe gauche avec de très sévères lésions cutanées.

Le 12 février 2014, Mme [P] [F] a été expertisée par le docteur [V] mandaté par la société Macif, lequel a conclu que son état n'était pas consolidé.

Une expertise médicale amiable et contradictoire a été mise en place à laquelle ont participé le docteur [V] et le docteur [G], ce dernier étant le médecin conseil de la victime. Leur rapport a été déposé le 3 février 2016.

Par acte d'huissier du 31 mars 2017, du 14 avril 2017 et du 28 avril 2017, Mme [P] [F] a fait assigner M. [W] [J] et son assureur la société Macif en présence de la CPAM d'Ille-et-Vilaine en déclaration de responsabilité et réparation des préjudices subis.

Par jugement en date du 29 juin 2021, le tribunal judiciaire de Rennes a :

- débouté M. [W] [J] et la société Macif de leur demande d'expertise médicale,

- dit que M. [W] [J] et la société Macif sont tenus in solidum d'indemniser l'entier préjudice subi par Mme [P] [F] en lien avec l'accident dont elle a été victime le 22 août 2013,

- fixé les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux de Mme [P] [F] en lien avec l'accident du 22 août 2013 comme suit :

* préjudices patrimoniaux

° temporaires

Dépenses de santé actuelles : 98 616,50 euros (dont 650,86 euros devenir à Mme [P] [F]),

Frais divers : 123 091,35 euros,

Perte de gains professionnels actuels : 65 621,62 euros (dont 1 875,71 euros devant revenir à Mme [P] [F]),

° permanents

Dépenses de santé futures : 3 872,26 euros (dont 214,50 euros à revenir à Mme [P] [F]),

Frais d'aménagement du véhicule : 6 754,29 euros,

Assistance tierce personne future : 204 797,78 euros,

Perte de gains professionnels futurs : 311 688,51 euros (dont 84 212,69 euros devant revenir à Mme [P] [F]),

* préjudices extra-patrimoniaux

° temporaires

Déficit fonctionnel temporaire : 15 918,75 euros,

Souffrances endurées : 20 000 euros,

Préjudice esthétique temporaire : 8 000 euros,

° permanents

Déficit fonctionnel permanent : 101 675 euros,

Préjudice esthétique permanent : 10 000 euros,

Préjudice d'agrément : 8 000 euros,

Préjudice sexuel : 5 000 euros,

- rejeté la demande de Mme [P] [F] au titre des postes frais de logement adapté et frais d'architecte, frais d'entretien des espaces verts et incidence professionnelle,

- condamné en conséquence in solidum M. [W] [J] et la société Macif à verser à Mme [P