8ème Ch Prud'homale, 20 novembre 2024 — 21/04136

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°446

N° RG 21/04136 -

N° Portalis DBVL-V-B7F-RZ2G

S.A.R.L. [N] & FILS

C/

Mme [E] [X]

Sur appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTES -

RG 19/00522

Réformation partielle

Copie exécutoire délivrée

le : 20-11-24

à :

-Me Bertrand NAUX

-Me Marie BIGOT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente de la chambre,

Assesseur : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 26 Septembre 2024

devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [O] [L], médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 20 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE et intimée à titre incident :

La S.A.R.L. [N] & FILS prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Bertrand NAUX de la SELARL BNA, Avocat au Barreau de NANTES

INTIMÉE et appelante à titre incident :

Madame [E] [X]

née le 10 Novembre 1975 à [Localité 5] (44)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Marie BIGOT de la SELARL DUMONT-BIGOT, Avocat au Barreau de NANTES

Mme [E] [X] a été engagée le 5 janvier 2009 selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'employée administrative à temps plein, échelon 5, par M. [C] [N] exerçant en nom propre l'activité de garagiste.

Le 1er avril 2010, le contrat de travail de Mme [X] a été transféré à la SARL [N] & fils dans le cadre de la reprise d'activité de M. [C] [N].

Le 29 août 2016, lors d'une visite périodique, Mme [X] a été déclarée apte.

Le 22 février 2018, lors d'une nouvelle visite périodique, le médecin du travail a préconisé à l'employeur de 'fournir un casque téléphonique'.

Le 17 avril 2018, il a réitéré sa préconisation en mentionnant 'nécessité de fournir à Mme [X] un casque téléphonique'.

Par courrier du 29 août 2018, Mme [X] a sollicité auprès de son employeur une augmentation de salaire et une augmentation de sa durée du travail à 39 heures par semaine.

Le 5 septembre 2018, un arrêt de travail a été prescrit à Mme [X] pour maladie simple.

Le 25 septembre 2018, le médecin traitant de Mme [X] a régularisé un arrêt de travail pour maladie professionnelle et a fixé la date de première constatation de la maladie au 5 septembre 2018.

Le 23 octobre 2018, le médecin du travail a déclaré Mme [X] inapte à son poste et a précisé que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Mme [X] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 29 novembre 2018, la société [N] et fils a notifié à Mme [X] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 27 mai, puis le 25 novembre 2019, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de :

' Ordonner la jonction des 2 instances inscrites sous les numéros RG F 19/01111 et RG F 19/00522,

' Dire et juger le licenciement pour inaptitude comme étant dénué de cause réelle et sérieuse,

' Relever l'existence d'une exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur,

' Condamner la S.A.R.L. [N] & Fils à lui verser :

- 17 919 € nets de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (9 mois de salaire),

- 3 902 € nets de dommages et intérêts pour exécution déloyale (2 mois de salaire),

- 4 941,99 € nets d'indemnité spéciale de licenciement,

- 3 500 € nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- entiers dépens,

' Intérêts au taux légal à compter de l'introduction de l'instance pour les sommes ayant le caractère de salaire et à compter de la décision à intervenir pour les autres,

' Intérêts de droit sur le montant du préavis versé le 16 novembre 2020 à compter de l'introduction de l'instance s'agissant de sommes à caractère salarial,

' Exécution provisoire de l'intégralité du jugement à intervenir,

' Fixer la moyenne mensuelle brute des salaires à la somme de 1 991 € et le préciser dans la décision à intervenir pour le bénéfice de l'exécution provisoire de droit.

Par jugement du 16 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Nantes a :

' Prononcé la jonction de l'instance RG n° 19/01111 à l'instance RG n°19/00522,

' Dit que le licenciement de Mme [X] était un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

' Condamné la S.A.R.L [N] & Fils à verser à Mme [X] les sommes suiv