8ème Ch Prud'homale, 20 novembre 2024 — 21/04089

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°445

N° RG 21/04089 -

N° Portalis DBVL-V-B7F-RZUE

S.N.C. LIDL

C/

M. [C] [D]

Sur appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lorient - RG 21/00097

Infirmation

Copie exécutoire délivrée

le :20-11-24

à :

-Me Vincent BERTHAULT

-Me Emmanuel DOUET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente de la chambre,

Assesseur : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 26 Septembre 2024

devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [B] [X], médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 20 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

La S.N.C. LIDL prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Bérénice KERDONCUF substituant à l'audience Me Vincent BERTHAULT de la SELARL HORIZONS, Avocats postulants du Barreau de RENNES et ayant Me Michèle CORRE, Avocat au Barreau de PARIS, pour conseil

INTIMÉ :

Monsieur [C] [D]

né le 05 Septembre 1972 à [Localité 6] (75)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

Comparant à l'audience et représenté par Me Emmanuel DOUET de la SELAS FIDAL, Avocat au Barreau de VANNES

M. [C] [D] a été embauché par la SNC LIDL le 17 juin 1998, selon contrat de travail à durée déterminée puis selon contrat à durée indéterminée, en qualité de caissier employé libre-service au sein du supermarché d'[Localité 5].

La convention collective applicable est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Par avenant du 26 mars 1999, il est devenu adjoint chef de magasin, statut agent de maîtrise, coefficient 200 et 210 après quatre mois, avec une durée du travail de 191,40 heures par mois.

Par avenant du 19 mai 2000, son statut a été porté à agent de maîtrise niveau 5, son temps de travail a été fixé à 42 heures par semaine dont 5 heures supplémentaires et deux heures de pause payée.

M. [D] a été désigné délégué syndical par le syndicat CFE CGC du 23 avril 2001 au 9 janvier 2002.

A sa demande, M. [D] a été muté en Bretagne.

Par avenant du 16 janvier 2002, le lieu de travail de M. [D] a été fixé à [Adresse 7].

Le 30 juin 2006, M. [D] a été désigné délégué syndical par le syndicat CFDT.

Le 2 octobre 2006, il a été désigné représentant syndical au CHSCT par le même syndicat.

A compter du 12 janvier 2010, M. [D] a exercé les fonctions de conseiller prud'homme au sein du conseil de prud'hommes de Vannes.

Informé de la fermeture du magasin de [Adresse 7], M. [D] a candidaté sur plusieurs établissements notamment celui de [Adresse 8].

A compter du 11 novembre 2010, le lieu de travail de M. [D] a été fixé à [Adresse 9].

Le 13 février 2012, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Guingamp aux fins d'indemnisation pour discrimination syndicale considérant avoir perdu ses fonctions de direction lors de sa mutation en raison de son engagement syndical.

Par jugement du 21 février 2013, le conseil de prud'hommes de Guingamp l'a débouté.

Par avenant du 2 janvier 2014, M. [D] a été muté au magasin de [Adresse 8].

Par arrêt du 12 novembre 2014, la cour d'appel de Rennes en sa 7ème chambre a infirmé le jugement et condamné la SNC LIDL à verser des dommages-intérêts à M. [D] pour l'avoir discriminé à raison de son engagement syndical en décidant de ne pas le nommer sur le magasin de [Adresse 8] en 2010.

Le 2 février 2019, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient aux fins de paiement de congés payés et de dommages-intérêts pour discrimination et exécution déloyale.

Le 5 mars 2019, M. [D] a adressé un courrier à son employeur afin de dénoncer subir une discrimination notamment pour ne pas bénéficier de l'avancement au niveau 6 des responsables de magasin (RM6).

En réponse, la société LIDL a proposé à M. [D] la signature d'un avenant le promouvant au niveau 6 du statut agent de maîtrise.

M. [D] a été placé en arrêt de travail à compter du 9 juillet 2020.

Par jugement du 14 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Lorient a condamné la SNC LIDL au paiement de dommages-intérêts pour discrimination à l'égard de M. [D] en matière de congés payés mais a débouté le salarié de sa demande relative à l'exécution déloyale.

Les 28 décembre 2020 et 27 janvier 2021, M. [D] a refusé les propositions d'aménagement de poste formulées par son employeur.

M. [D] ne s'est pas présenté