8ème Ch Prud'homale, 20 novembre 2024 — 21/03903

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°444

N° RG 21/03903 -

N° Portalis DBVL-V-B7F-RYY7

M. [F] [W]

C/

S.A.S.U. AIRBUS OPERATIONS

Sur appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT NAZAIRE RG F20/00013

Infirmation partielle

Copie exécutoire délivrée

le :20-11-24

à :

-Me Audrey ROBIN

-Me Carine CHATELLIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente de la chambre,

Assesseur : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 26 Septembre 2024

devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [R] [L], médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 20 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [F] [W]

né le 03 Août 1959 à [Localité 5] (44)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Audrey ROBIN, Avocat au Barreau de NANTES

INTIMÉE :

La S.A.S.U. AIRBUS OPERATIONS prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 3]

[Localité 2]

Ayant Me Carine CHATELLIER de la SCP VIA AVOCATS, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée à l'audience par Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, Avocat plaidant du Barreau de TOULOUSE

M. [F] [W] a été engagé par la société Airbus Operations selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 25 février 1980 en qualité d'ouvrier technicien.

En dernier lieu, il occupait le poste de cadre technique, position IIIA, indice 135, avec une rémunération mensuelle brute de 4 203 euros brut dans le cadre d'un forfait jours de 211 jours.

Le 18 juillet 2013, le groupe EADS a signé avec les partenaires sociaux un accord de groupe relatif à un dispositif intergénérationnel instaurant notamment un aménagement des fins de carrière et de transition entre activité et retraite pour les salariés.

La société Airbus Operations entre dans le périmètre de l'accord de groupe EADS.

Le 17 mai 2016, M. [F] [W] et la société Airbus Operations ont signé un avenant au contrat de travail prévoyant la mise en place du dispositif de temps partiel aidé (TPA) au bénéfice de M. [F] [W], prenant effet au1er septembre 2016.

Ainsi, à compter du 1er septembre 2016, M. [F] [W] a exercé son activité à hauteur de 90% de son forfait jour, soit 189,90 jours de travail effectif, et a bénéficié d'une majoration de salaire brute de 10% par rapport au temps partiel réellement pratiqué.

Le 28 août 2018, constatant la minoration de sa retraite, M. [F] [W] a informé son employeur de sa volonté de reprendre son emploi à temps plein au terme de son temps partiel aidé, soit le 1er septembre 2019.

Le 4 décembre 2018, la société Airbus Opérations a indiqué à M. [F] [W] qu'en cas de retour à temps plein en lieu et place de la liquidation de ses droits à retraite, elle lui demanderait de rembourser la majoration salariale de 10% perçue depuis le 1er septembre 2016.

Le 14 février 2019, M. [F] [W] a informé son employeur de sa décision de liquider ses droits à retraite au 1er septembre 2019.

M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire le 27 janvier 2020 aux fins de voir constater le manquement de la SAS Airbus Operations à son obligation de loyauté.

Par jugement du 1er juin 2021, le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire a :

- Dit que la SAS Airbus Operations n'a pas manqué à son obligation de loyauté du contrat de travail à l'égard de M. [F] [W] ;

- Débouté Monsieur [F] [W] de toutes ses demandes, fins et conclusions;

- Débouté la SAS Airbus Opérations de ses autres demandes ;

- Dit qu'il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

M. [F] [W] a interjeté appel de ce jugement le 28 juin 2021.

Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 31 mai 2024, M. [F] [W] sollicite de la cour de :

- Infirmer en toutes ses dispositions du jugement du 01 juin 2021 rendu par le conseil des Prud'hommes de Saint-Nazaire,

Statuant à nouveau,

- Constater le manquement de la société Airbus Opérations à son obligation de loyauté,

En conséquence,

- Condamner la société Airbus Opérations à verser à M. [F] [W] les sommes suivantes :

- Dommages et intérêts : 20 037 euros nets

- Article 700 CPC : 2 500 euros

- Intérêts au taux légal en ce qui concerne les sommes ayant le caractère de salaire, congés payés, préavis, à co