8ème Ch Prud'homale, 20 novembre 2024 — 21/03755

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°443

N° RG 21/03755 -

N° Portalis DBVL-V-B7F-RYBV

M. [K] [I]

C/

S.A.S.U LES INTERIMAIRES PROFESSIONNELS INDUSTRIE & BATIMENT

Sur appel du jugement du C.P.H. de NANTES du 03/06/2021

RG 2020/80

Infirmation partielle

Copie exécutoire délivrée

le :20-11-24

à :

-Me Johann ABRAS

-Me Marion SIMONET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente de la chambre,

Assesseur : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Mme Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 19 Septembre 2024

devant Mme Anne-Laure DELACOUR, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 20 novembre 2024, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 13 novembre précédent par mise à disposition au greffe, comme les parties en ont été avisées.

****

APPELANT :

Monsieur [K] [I]

né le 18 Mai 1968 à [Localité 7] (95)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 4]

Ayant Me Johann ABRAS de la SARL ABRAS AVOCAT, Avocat au Barreau de NANTES, pour Avocat constitué

INTIMÉE :

La S.A.S.U. LES INTERIMAIRES PROFESSIONNELS INDUSTRIE & BATIMENT venant aux droits de la S.A.S.U LES INTERIMAIRES PROFESSIONNELS (LIP) prise e n la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 3]

[Localité 6]

Ayant Me Marion SIMONET de la SELAS EPILOGUE AVOCATS, Avocat au Barreau de LYON, pour Avocat constitué

Selon contrat à durée indéterminée à effet au 8 janvier 2018, Monsieur [K] [I] a été engagé par la société Les Intérimaires Professionnels, ci-après dénommée LIP, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la SASU Les Intérimaires Professionnels Industrie et Bâtiment en qualité de 'chargé du recrutement' (statut employé niveau C)

Il s'agit d'une entreprise de travail temporaire implantée à [Localité 10] spécialisée dans le secteur du Bâtiment, et notamment dans les travaux sur corde, appliquant la convention collective du personnel permanent des entreprises de travail temporaire

Monsieur [I], qui bénéficiait du statut de travailleur handicapé depuis 2015, était rattaché à l'agence de [Localité 10], mais il pouvait intervenir dans d'autres agences.

Par courrier du 28 février 2018, l'employeur informait Monsieur [I] du renouvellement de la période d'essai sur une durée de deux mois, soit jusqu'au 7 mai 2018.

Du 9 juillet 2018 au 31 mars 2019, M. [I] a été placé en arrêt de travail.

Le 22 février 2019, la S.A.S.U. Les Intérimaires Professionnels - LIP a convoqué M. [I] à un entretien préalable fixé au 5 mars 2019, mais ce courrier n'est pas parvenu au salarié.

Le 12 mars 2019, M. [I] a de nouveau été convoqué à un entretien préalable, cette fois-ci fixé au 21 mars 2019.

Le 28 mars suivant, il a été licencié pour absence prolongée perturbant l'organisation du service.

Le 11 avril 2019, M. [I] a contesté les motifs de son licenciement.

Le 29 janvier 2020, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de :

' Condamner la S.A.S.U. Les Intérimaires Professionnels - LIP au paiement des sommes suivantes :

- 1 384,59 € de rappel de conges payés et de RTT non pris,

- 18 957,50 € de rappel de primes semestrielles, outre 1 895,75 € de congés payés afférents,

- 6 674,97 €, subsidiairement, de rappel de primes semestrielles, outre 667,49 € de congés payés afférents,

- 9 291,40 € de rappel sur indemnités de grand déplacement,

- 5 499,20 € de rappel d'heures supplémentaires outre 549,92 € de congés payés afférents,

- 461,53 € d'indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire en repos pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires,

- 2 500 € de dommages et intérêts pour modification unilatérale du contrat de travail,

- 5 000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral,

- 15 000 € de dommages et intérêts pour licenciement nul,

- en cas de nullité du licenciement, garantir et relever indemne M. [I] de toute somme qu'il pourrait être amené à devoir restituer par l'effet de 1'annulation du licenciement,

- 15 000 €, subsidiairement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 554,39 € de rappel d'indemnité de licenciement,

- 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

- indemnité mensuelle de non concurrence : 525,70 € par mois et chaque mois pour la période du 29 mai 2019 au 28 mai 2020 et 262,85 € par mois et chaque mois sur la période du 29 mai 2020 au 29 mai 2021, pour autant que M. [I] continuât de respecter son obligation de non concurrence,

' Remise d'un certificat de travail,