Chambre sociale, 20 novembre 2024 — 23/02011
Texte intégral
Arrêt n°
du 20/11/2024
N° RG 23/02011
AP/MLB/FJ
Formule exécutoire le :
20/11/24
à :
- RAFFIN
- BDB
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE SOCIALE
Arrêt du 20 novembre 2024
APPELANTE :
d'une décision rendue le 30 novembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Activités Diverses (n° F 22/00350)
Madame [V] [Z] épouse [N]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
INTIMÉE :
Madame [K] [Y] épouse [C]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par la SELAS BDB & ASSOCIÉS, avocats au barreau de REIMS
DÉBATS :
En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 octobre 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère, chargée du rapport, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 20 novembre 2024.
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Monsieur François MÉLIN, président
Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère
Madame Isabelle FALEUR, conseillère
GREFFIER lors des débats :
Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière
ARRÊT :
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Exposé du litige :
Mme [V] [Z] épouse [N] (ci-après Mme [V] [N]) a été embauchée par Mme [K] [Y] épouse [C] (ci-après Mme [K] [C]) à compter du 1er novembre 2020, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, de 20 heures par semaine, en qualité de garde d'enfant à domicile.
La garde était partagée avec une autre famille et le lieu de travail était fixé au domicile de cette dernière.
La relation de travail était soumise aux dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 octobre 2021, Mme [K] [C] a notifié à Mme [V] [N] son licenciement en raison du déménagement de la famille avec un préavis d'un mois.
Par courrier du 18 octobre 2021, Mme [V] [N] a adressé à Mme [K] [C] un courrier ayant pour objet 'lettre de démission sans préavis'.
Le 9 septembre 2022, Mme [V] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims d'une demande tendant à voir juger sa démission en date du 18 octobre 2021 sans objet et de demandes en paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire.
Par jugement du 30 novembre 2023, le conseil de prud'hommes a :
- jugé qu'il y a démission de la part de Mme [V] [N] ;
- débouté Mme [V] [N] de l'ensemble de ses demandes ;
- reçu Mme [K] [C] en sa demande reconventionnelle ;
- condamné Mme [V] [N] à payer à Mme [K] [C] la somme de 150 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- laissé à Mme [V] [N] la charge des entiers dépens.
Le 22 décembre 2023, Mme [V] [N] a interjeté appel du jugement dans son intégralité.
Exposé des prétentions et moyens des parties :
Dans ses écritures remises au greffe le 30 août 2024, Mme [V] [N] demande à la cour :
- de la juger bien fondée en son appel, y faisant droit ;
- d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement ;
statuant à nouveau :
par référence à un salaire mensuel moyen brut de 770,88 euros,
- de condamner Mme [K] [C] à lui payer les sommes suivantes :
770,88 euros nets à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement,
176,99 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement,
555,36 euros bruts à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis,
55,54 euros bruts à titre de congés payés afférents,
1 614,01 euros bruts à titre de rappel d'heures complémentaires réalisées durant la période du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2020,
161,40 euros bruts à titre de congés payés afférents,
7 092,41 euros bruts à titre de rappel d'heures complémentaires réalisées au cours de la période du 1er janvier 2021 au 17 octobre 2021,
709,24 euros bruts à titre de congés payés afférents,
166,26 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires réalisées au cours de la période du 1er janvier 2021 au 17 octobre 2021,
16,62 euros bruts à titre de congés payés afférents.
À titre subsidiaire,
- de condamner Mme [K] [C] à lui payer les sommes suivantes :
688,42 euros bruts à titre de rappel d'heures complémentaires réalisées au cours de l'année 2021,
68,84 euros bruts à titre de congés payés afférents,
3 436,29 euros bruts à titre de rappel d'heures complémentaires réalisées au cours de l'année 2021,
343,63 euros bruts à titre de congés payés afférents,
166,26 euros bruts à titre d