Chambre sociale, 20 novembre 2024 — 23/01673

Arrêt n°

du 20/11/2024

N° RG 23/01673

FM/FJ

Formule exécutoire le :

à :

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 20 novembre 2024

APPELANT :

d'un jugement rendu le 22 septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section Encadrement (n° F 20/00237)

Monsieur [N] [R]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS et par Me Emmanuel BURGET, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

S.A. ELECTRICITE DE FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par la SELARL FRÉDÉRIC VERRA ET MARINE CHOLLET, avocats au barreau de NANCY

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 septembre 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François MÉLIN, président de chambre, et Madame Isabelle FALEUR, conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 20 novembre 2024.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Monsieur François MÉLIN, président

Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller

Madame Isabelle FALEUR, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Monsieur Francis JOLLY, greffier

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

M. [N] [R] a été embauché le 1er octobre 1998 par la société Electricité de France en qualité de rondier exploitation. Ses fonctions ont évolué par la suite et il est devenu chef de service délégué management en janvier 2020.

M. [N] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières.

Par un jugement du 22 septembre 2023, le conseil a :

- dit et jugé que M. [N] [R] ne subit pas de harcèlement moral et a rejeté la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral de 80 000,00 euros,

- dit et jugé que la société Electricité de France EDF n'a pas manqué à son obligation de prévention et de sécurité et a rejeté la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de 40000,00 euros,

- débouté M. [N] [R] de sa demande de reclassement en GF 16NR 255 à effet au 1er septembre 2018 et rejeté le rappel de salaire pour passage en GF 16 de 8535,02 euros et de 853,50 euros de congés payés y afférents,

- débouté M. [N] [R] de sa demande de rappel de salaire au titre des astreintes et rejeté le rappel de salaires (septembre 2018 à juin 2021) : 12 000,00 euros et 1200 euros de congés afférents,

- débouté M. [N] [R] de sa demande de rappel sur RPC 2020, 2021 et 2022 soit 13500 euros et 1350 euros de congés payés y afférents,

- condamné M. [N] [R] à verser 700,00 euros à la société Electricité de France en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

- condamné M. [N] [R] aux entiers dépens,

- dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire de la présente décision.

M. [N] [R] a formé appel.

Par des conclusions remises au greffe le 9 septembre 2024, M. [N] [R] demande à la cour de :

- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Et, statuant de nouveau :

- écarter des débats les pièces adverses 49, 75 et 85 du fait de la partialité de leurs auteurs,

- dire et juger que M. [N] [R] a été victime de harcèlement moral,

- dire et juger que la société Electricité de France a manqué à son obligation de sécurité,

- dire et juger que M. [N] [R] aurait dû bénéficier du GF 16 NR 255 depuis le 1er septembre 2018,

En conséquence,

- condamner, en conséquence la société Electricité de France à payer les sommes suivantes :

" Dommages et intérêts au titre du préjudice moral : 80.000 euros

" Dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 40.000 euros

" Dommages et intérêts pour l'absence d'entretiens professionnels : 5.000 euros

" Rappel de salaires au titre des astreintes (septembre 2018 à juin 2021) : 12.000 euros, outre 1.200 euros de congés payés afférents

" Rappel de salaire sur passage en GF 16 en plage B à compter de septembre 2018 : (251,03*34 mois) : 8.535,02 euros, outre 853,50 euros de congés payés afférents

" Rappel sur RPC 2020 : 4.500 euros, outre 450 euros de congés payés afférents

" Rappel sur RPC 2021 : 4.500 euros, outre 450 euros de congés payés afférents

" Rappel sur RPC 2022 : 4.500 euros, outre 450 euros de congés payés afférents

- condamner la société Electricité de France au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- dire que les sommes allouées qui correspondent à des créances salariales porteront intérêts à compter de la date de réception par l'