Chambre sociale, 20 novembre 2024 — 23/01158

Arrêt n° 632

du 20/11/2024

N° RG 23/01158 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FLQG

MLB /ACH

Formule exécutoire le :

20/11/24

à :

- [O]

- [R]

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 20 novembre 2024

APPELANTE :

d'une décision rendue le 13 juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES, section Activités Diverses (n° F21/00213)

Madame [G] [U]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par la SCP PIERRE BLOCQUAUX & ASSOCIES, avocats au barreau des ARDENNES

INTIMÉE :

S.A.R.L. LES P'TITS LOUPS

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par la SELARL G.R.M.A., avocats au barreau de REIMS et représentée par Me Stéphane FABING, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 octobre 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère, chargée du rapport, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 20 novembre 2024.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Monsieur François MÉLIN, président

Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère

Madame Isabelle FALEUR, conseillère

GREFFIER lors des débats :

Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 3 novembre 2015, la SARL Les P'tits Loups, qui gère une micro-crèche, a embauché Madame [G] [U] en qualité d'éducatrice jeune enfant, statut non-cadre, à hauteur de 14 heures de travail par semaine.

À compter du 27 mai 2021, Madame [G] [U] a été en arrêt de travail.

Le 3 décembre 2021, Madame [G] [U] saisissait le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, d'une demande de requalification de son contrat de travail en temps plein et de demandes en paiement à caractère indemnitaire et salarial.

Par jugement en date du 13 juin 2023, le conseil de prud'hommes a :

- dit que Madame [G] [U] est recevable mais mal fondée en ses demandes,

- débouté Madame [G] [U] de l'ensemble de ses demandes,

- dit que chaque partie garde la charge de ses propres dépens,

- débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Le 12 juillet 2023, Madame [G] [U] a formé une déclaration d'appel.

Dans ses écritures en date du 22 mars 2024, elle demande à la cour :

- d'infirmer le jugement,

En conséquence,

- de requalifier le contrat de travail en contrat de travail à temps complet,

- de fixer le salaire de base à 1971,71 euros bruts,

- de prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur,

* à titre principal :

- dommages-intérêts pour licenciement nul : 30000 euros,

- dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité : 15000 euros,

* à titre subsidiaire :

- dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 13801,97 euros,

* en tout état de cause :

- indemnité légale de licenciement : 3942 euros,

- indemnité compensatrice de préavis : 3943,42 euros,

- congés payés sur préavis : 394,34 euros,

- préjudice économique pour retard de paiement d'heures supplémentaires : 2000 euros,

- rappels de salaires en application du coefficient de la convention collective (à parfaire) :

. pour l'année 2018, en cas de requalification du contrat en temps plein : 15268,53 euros outre 1526,85 euros de congés payés y afférents, soit un total de 16785,38 euros et subsidiairement 2069,52 euros outre 206,52 euros de congés payés y afférents, soit un total de 2276,04 euros,

. pour l'année 2019, en cas de requalification du contrat en temps plein : 15734,65 euros outre 1573,46 euros de congés payés y afférents, soit un total de 17308,11 euros et subsidiairement 2401,31 euros outre 240,13 euros de congés payés y afférents, soit un total de 2641,44 euros,

. pour l'année 2020, en cas de requalification du contrat en temps plein : 15782,02 euros outre 1578,20 euros de congés payés y afférents, soit un total de 17360,22 euros et subsidiairement 2451,02 euros outre 235,10 euros de congés payés y afférents, soit un total de 2686,12 euros,

. pour l'année 2021, en cas de requalification du contrat en temps plein : 16782,60 euros outre 1678,20 euros de congés payés y afférents, soit un total de 18460,80 euros et subsidiairement 3602,40 euros outre 360,40 euros de congés payés y afférents, soit un total de 3962,80 euros,

Subsidiairement en cas de refus d'appliquer le coefficien