Chambre sociale, 20 novembre 2024 — 23/00007

Arrêt n° 631

du 20/11/2024

N° RG 23/00007 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FITA

MLB / ACH

Formule exécutoire le :

20/11/24

à :

- DELVINCOURT

- BRENER

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 20 novembre 2024

APPELANTE :

d'une décision rendue le 02 décembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS, section COMMERCE (n° F22/00205)

S.A.R.L. BEHEMS

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS et représentée par la SELAS LAMY-LEXEL AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

INTIMÉE :

Madame [Z] [H]

[Adresse 2]

[Localité 6]/FRANCE

Représentée par Me Anne-dominique BRENER, avocate au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

PARTIES INTERVENANTES :

S.E.L.A.R.L. [P] [I]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS et représentée par la SELAS LAMY-LEXEL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

Association AGS CGEA [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Non représentée

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 novembre 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère, chargée du rapport, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 20 novembre 2024.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Monsieur François MÉLIN, président

Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère

Madame Isabelle FALEUR, conseillère

GREFFIER lors des débats :

Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 31 août 2018, la SARL Behems a embauché Madame [Z] [H] en qualité de plongeuse et aide-cuisine.

Le 8 septembre 2020, la SARL Behems a convoqué Madame [Z] [H] à un entretien préalable à licenciement puis le 23 septembre 2020, elle l'a licenciée pour absence injustifiée depuis le 1er avril 2020.

Contestant le bien-fondé de son licenciement, le 1er avril 2021, Madame [Z] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims, à titre principal d'une demande tendant au prononcé de la nullité de son licenciement, à titre subsidiaire d'une demande tendant au prononcé d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre des demandes en paiement à caractère indemnitaire et salarial.

Par jugement en date du 2 décembre 2022, le conseil de prud'hommes a :

- dit que le licenciement de Madame [Z] [H] est sans cause réelle et sérieuse,

- condamné la SARL Behems à payer à Madame [Z] [H] les sommes de :

. 3124,40 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis,

. 312,44 euros bruts au titre des congés payés y afférents,

. 481,35 euros bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement,

. 4700 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

. 500 euros au titre de 700 du code de procédure civile,

- ordonné à la SARL Behems de remettre à Madame [Z] [H] ses documents de fin de contrat, le tout rectifié et conforme au jugement,

- débouté Madame [Z] [H] du surplus de ses demandes,

- débouté la SARL Behems de ses demandes reconventionnelles,

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit sur le fondement de l'article R.1454 -28 du code du travail,

- dit que les dépens, y compris les éventuels frais d'huissier de justice engagés par Madame [Z] [H], pour faire procéder à l'exécution forcée du jugement, seront supportés par la SARL Behems.

Le 3 janvier 2023, la SARL Behems a formé une déclaration d'appel.

Par jugement du 30 janvier 2024, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL Behems et a désigné la SELARL [P] [I], prise en la personne de Maître [P] [I], en qualité de liquidateur judiciaire.

Par actes d'huissier en date du 28 mars 2024, Madame [Z] [H] a respectivement fait assigner la SELARL [P] [I] ès qualités et l'AGS CGEA d'[Localité 7] en intervention forcée et signification de la déclaration d'appel, des conclusions et des pièces.

Dans ses écritures en date du 2 avril 2004, la SELARL [P] [I] ès qualités demande à la cour :

- de confirmer le jugement en ce qu'il a considéré que le licenciement n'était pas nul et a débouté Madame [Z] [H] de ses demandes à ce titre,

- d'infirmer le jugement pour le surplus,

Statuant à nouveau des chefs de jugement critiqués :

* à titre pri