Chambre sociale, 20 novembre 2024 — 22/01884
Texte intégral
Arrêt n°
du 20/11/2024
N° RG 22/01884
MLB/FJ
Formule exécutoire le :
20/11/2024
à :
[S]
[J]
[R]
[X]
[B]
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE SOCIALE
Arrêt du 20 novembre 2024
APPELANTE :
d'une décision rendue le 7 octobre 2022 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section Encadrement (n° F 19/00099)
Madame [C] [Y] épouse [D]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentée par la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocats au barreau des ARDENNES
INTIMÉS :
Maître [U] [E]
es-qualité d'administrateur judiciaire de la SAS SUPPORT ARDENNES INDUSTRIES
[Adresse 7]
[Localité 9]
Défaillant
S.A.S. FRANCE ARDENNES TRADE
[Adresse 13]
[Localité 5]
Représentée par la SELASU ELSA HADDAD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
S.E.L.A.F.A. MJA
prise en la personne de Maître [K] [I]
en qualité de mandataire liquidateur de la SAS SUPPORT ARDENNES INDUSTRIES
[Adresse 2]
[Localité 12]
Représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS
L'AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST
[Adresse 3]
[Localité 14]
Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU ZANCHI THIBAULT, avocats au barreau de l'AUBE
PARTIES INTERVENANTES :
S.E.L.A.R.L. MJ & ASSOCIES
prise en la personne de Me [O] [A]
en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS FRANCE ARDENNES TRADE
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentée par la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS et par Me Sandrine ZARKA, avocat au barreau de PARIS
L'AGS CGEA DE [Localité 11]
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 11]
Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU ZANCHI THIBAULT, avocats au barreau de l'AUBE
DÉBATS :
En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 octobre 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, chargée du rapport, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 20 novembre 2024.
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Monsieur François MÉLIN, président
Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller
Monsieur Olivier JULIEN, conseiller
GREFFIER lors des débats :
Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière
ARRÊT :
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Madame [C] [Y] épouse [D] a été embauchée le 18 juillet 2006 par la SAS Tecsom.
En 2014, son contrat de travail a été transféré à la société Manufacture Française des Ardennes.
A compter du 1er janvier 2017, son contrat de travail a été transféré à la SAS Support Ardennes Industries (ci-après la SAS SAI).
Le 23 mai 2018, la SAS Energy Prospective a notifié à Madame [C] [Y] épouse [D] son licenciement pour faute sérieuse.
Le 27 mars 2019, Madame [C] [Y] épouse [D] a demandé la convocation de la SAS Energy Prospective, de la SAS SAI et de la SAS Agence pour la Rénovation des Sols (ci-après la SAS ARS) devant le bureau de conciliation et d'orientation de [Localité 15].
Par jugement du 3 avril 2019, la liquidation judicaire de la SAS SAI a été prononcée.
La SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [K] [I], ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS SAI, Maître [U] [E], ès qualités d'administrateur de la SAS SAI et l'AGS CGEA [Localité 16] ont été attraits en la cause.
La SAS Energy Prospective a fait l'objet d'un transfert universel de patrimoine au profit de son associé unique, la société de droit anglais Beyond Profit On East Limited.
Au dernier état de la procédure, Madame [C] [Y] épouse [D] demandait au conseil de prud'hommes :
- de fixer au passif de la SAS SAI ses créances aux sommes suivantes :
. 45540 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de ses obligations,
. 63810 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse,
. 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- de condamner solidairement la SAS SAI prise en la personne de ses mandataires judiciaires et de son administrateur judiciaire et la SAS ARS, devenue la SAS France Ardennes Trade, à lui verser les sommes suivantes :
. 45540 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de ses obligations,
. 63810 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse,
. 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- de dire et juger que les AGS CGEA seront tenus de garantir le règlement de ces sommes selon les limites de la garantie subsidiaire,
- d'ordonner l'ex