Pôle 6 - Chambre 9, 20 novembre 2024 — 22/03305
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 9
ARRET DU 20 NOVEMBRE 2024
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03305 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFLJA
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Février 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FONTAINEBLEAU - RG n° 21/00118
APPELANT
Monsieur [N] [J]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Olivier DELL'ASINO, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU
INTIMEES
S.A.S.U. LOISIRS EVASION 28
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Pierre TONOUKOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J133
S.A.S. NOLIMIT AVENTURE [Localité 7]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Pierre TONOUKOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J133
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre
Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller
Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [N] [J] a été embauché par contrats à durées déterminées suivants :
- le 15 mars 2018, par la société Loisirs Evasion 28, pour exercer les fonctions d'opérateur polyvalent à [Localité 6] du 19 mars au 20 avril 2018 ; un avenant a été conclu le 18 mars, reportant la fin de ce contrat au 28 avril et prévoyant sa mise à disposition auprès de la société Nolimit Aventure [Localité 7], ayant le même dirigeant ;
- le 21 avril 2018, par la société Nolimit Aventure [Localité 7], pour exercer les fonctions de directeur à [Localité 7] du 21 avril 2018 au 30 novembre 2018 ;
- le 2 février 2019 par la société Nolimit Aventure [Localité 7], pour exercer les fonctions de directeur à [Localité 7] du 2 février au 30 novembre 2019 ;
- ler février 2020 par la société Nolimit Aventure [Localité 7], pour exercer les fonctions de directeur à [Localité 7] du 1er février 2020 au 30 novembre 2020 ;
- par ailleurs, le 18 octobre 2020, le dirigeant des deux sociétés a établi, au nom d'une troisième société, dénommée "Nolimit Aventure [Localité 8]" et au profit de Monsieur [J], une promesse d'embauche pour un nouveau contrat à durée déterminée " pouvant déboucher sur un contrat à durée indéterminée", pour exercer les fonctions d'opérateur polyvalent à [Localité 8].
Le 13 juillet 2021, Monsieur [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Fontainebleau et formé, à l'encontre de la société Loisirs Evasion 28 et de la société Nolimit Aventure [Localité 7], des demandes de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, ainsi que des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à l'exécution de son contrat de travail.
Par jugement du 22 février 2022, le conseil de prud'hommes de Fontainebleau a débouté Monsieur [J] de ses demandes.
Monsieur [J] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 1er mars 2022.
Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 26 mai 2022, Monsieur [J] demande l'infirmation du jugement, la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 19 mars 2018, la requalification de la rupture de la relation de travail du 30 novembre 2020 en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que la condamnation de la société Nolimit Aventure [Localité 7] à lui payer les sommes suivantes :
- rappel de salaires du 1er décembre 2018 au 1er février 2019 et du 1er décembre 2019 au 31 janvier 2020 : 7 846,41 € ;
- indemnité de congés payés afférente : 784,64 € ;
- indemnité compensatrice de préavis : 7 696,58 € et à titre subsidiaire : 3 894 € ;
- indemnité de congés payés afférente : 769,66 € et à titre subsidiaire : 389,40 € ;
- indemnité légale de licenciement : 2 607,22 € et à titre subsidiaire : 1 319,09 € ;
- indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 37 892,67 € et à titre subsidiaire : 12 343,72 € ;
- dommages et intérêts pour préjudice moral causé par le licenciement : 5 000 € ;
- dommages et intérêts pour non-respect de la promesse d'embauche ; 23 113,64 € ;
- rappel de salaires pou