Pôle 6 - Chambre 9, 20 novembre 2024 — 22/03138

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRET DU 20 NOVEMBRE 2024

(n° , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03138 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKTO

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Janvier 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MELUN - RG n° F20/00269

APPELANT

Monsieur [H] [G]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Ghislain DADI, avocat au barreau de PARIS, toque : A0257

INTIMEE

S.A.S.U. LES AMBULANCES DE [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Julie BELMA, avocat au barreau de PARIS, toque : E2040

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre

Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller

Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [H] [G] a été engagé en qualité d'auxiliaire ambulancier par la société Les Ambulances de [Localité 4], pour une durée indéterminée à compter du 2 mai 2018 selon lui et du 1er juin 2018 selon l'employeur.

La relation de travail est régie par la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Par lettre du 3 décembre 2019, Monsieur [G] était convoqué pour le 13 décembre à un entretien préalable à un licenciement et était mis à pied à titre conservatoire. Son licenciement lui a été notifié le 18 décembre 2019 suivant pour faute grave, caractérisée par des actes d'insubordination et divers griefs.

Le 9 juillet 2020, Monsieur [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. La société Les Ambulances de [Localité 4] a formé des demandes reconventionnelles

Par jugement du 28 janvier 2022, le conseil de prud'hommes de Melun, statuant en formation de départage, après avoir estimé le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse mais pas par une faute grave, a condamné la société les Ambulances de [Localité 4] à payer à Monsieur [G] les sommes suivantes et a débouté ce dernier de ses autres demandes :

- rappel de salaires sur mise à pied conservatoire : 1 078 € ;

- indemnité de congés payés afférente : 107,80 € ;

- indemnité compensatrice de préavis : 2 203,74 € ;

- indemnité de congés payés afférente : 220,37 € ;

- indemnité légale de licenciement : 872,31 € ;

- les intérêts au taux légal

- indemnité pour frais de procédure : 1 500 € ;

- les dépens ;

- le conseil a également débouté la société Les Ambulances de [Localité 4] de ses demandes.

Monsieur [G] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 28 février 2022, en visant expressément les dispositions critiquées.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 18 octobre 2022, Monsieur [G] demande l'infirmation du jugement et la condamnation de la société les Ambulances de [Localité 4] à lui payer les sommes suivantes :

- indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 26 444,88 € et à titre subsidiaire : 7 712,18 € ;

- dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'indiquer sa position dans la classification conventionnelle : 5 000 € ;

- remboursement de l'amende : 1 063,15 € ;

- remboursement du stage de récupération de points : 142 € ;

- rappel de salaire de mai 2018 : 2 203,74 € ;

- congés payés afférents : 220,37 € ;

- rappel de salaire pour non-respect des contreparties obligatoires en repos : 4 305,35 € ;

- congés payés afférents : 430,53 € ;

- dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de respecter la durée minimale de repos quotidiens : 13 222,44 € ;

- indemnité pour travail dissimulé : 9 236,7 € ;

- dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 13 222,44 € ;

- dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi : 3 000 €.

A titre subsidiaire, Monsieur [G] demande la confirmation du jugement et forme les demandes suivantes :

- indemnité légale de licenciement : 872,32 € ;

- rappel de salaires s